Les dépassements d’honoraires encadrés

Publié le 18/05/2015

Article réservé aux abonnés

L’hôpital ne jouira plus d’une cause d’exterritorialité en matière de dépassement d’honoraires. Et devra s’aligner sur le droit commun. Dans la loi de santé, les députés ont en effet voté un amendement qui soumet les praticiens hospitaliers au régime de l’avenant 8, un instrument de lutte contre l’inflation des honoraires en ville. Les mandarins qui pratiquent des tarifs abusifs devraient à terme être sanctionnés ou signer un contrat d’accès aux soins. Ce nouveau régime impose aux praticiens hospitaliers de s’inscrire dans la convention et d’opter pour le secteur I ou II. En cas d’honoraires jugés hors norme, une commission sous la responsabilité des ARS disposera du pouvoir de déconventionner les médecins coupables. Ce qui entraînera l’arrêt automatique de l’activité libérale. Moins de 2 000 médecins hospitaliers pratiquent des dépassements. La moyenne s’élevait à 35 000 euros en 2011.