Législatif

Les décrets HPST au compte-gouttes

Publié le 20/03/2010

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Une petite dizaine de textes législatifs ayant trait à la loi HPST ont paru au JO. Alors que, entre les textes et les arrêtés, on en attend quelque 300 ! Le point sur les textes publiés.

Las ! Au moment où nous mettons sous presse, seule une poignée de décrets de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, ont été publiés au Journal officiel. Pourtant, le président de la République Nicolas Sarkozy avait, lors de ses voeux au monde hospitalier , demandé à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, d'accélérer le mouvement. En fixant une date butoir à la publication des décrets et arrêtés de la loi HPST : le 21 juillet 2010, jour du premier anniversaire de la promulgation de la loi HPST. Interrogé, le ministère de la santé a assuré que les « 302 textes législatifs » étaient prêts, mais soumis à la concertation des partenaires. Le ministère de la Santé a promis une nouvelle flopée de décrets HPST durant la deuxième quinzaine du mois de mars. A n'en pas douter, ils devraient concerner les agences régionales de santé (ARS), tant l'installation de ces dernières se fait pressante : la ministre de la Santé a en effet réaffirmé que les ARS seraient installées le 1er avril. Néanmoins, un texte important, même s'il parait anodin, a été publié : il s'agit de l'ordonnance de coordination de la loi HPST. L�ordonnance de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l�hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires est parue au Journal officiel du 25 février dernier. Indispensable, cette ordonnance tend à « modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d�assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et d�autre part, à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ». Le Code de la sécurité sociale est également modifiée pour tenir compte des nouvelles compétences des ARS. Autre ordonnance, celle réformant la biologie médicale publiée le 15 janvier au Journal officiel. Qui affirme la responsabilité du biologiste, responsable sur toute la chaîne de production, depuis le prélèvement, qualifié de point faible, jusqu'au rendu du résultat validé et interprété. L'accréditation est désormais obligatoire et sera réalisée tous les six ans par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Gouvernance

Pour le moment, on ne compte que quelques décrets publiés et qui ont trait à la gouvernance des établissements de santé, dans le JO du 31 décembre 2009. Le « décret n° 2009-1765» fixe les règles de fonctionnement du directoire, ainsi que la nomination des membres du directoire. Le « décret n° 2009-1762 » fait du président de la commission médicale d'établissement de santé le partenaire, sur le même pied d'égalité, du directeur. Ensemble, ils fixent le contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Dernier changement : le président de la CME recevra dorénavant une indemnité, et on lui proposera également une formation. Il était urgent de faire adopter ces décrets pour que les président de CME puissent participer dès 2010 aux EPRD et CPOM. Ainsi, le professeur Pierre Coriat , président de la CME de l'AP-HP, a défendu bec et ongles le pourtant peu populaire, aux yeux des médecins de l'AP-HP, plan stratégique 2010-2014. Et pour cause : eu égard au décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009, il l'a en partie élaboré.

Coopération des professionnels de santé

Plus polémique fut l'arrêté sur la coopération des professionnels de santé paru le 31 décembre. Le décret stipule que les professionnels de santé qui souhaitent s�engager dans un protocole de coopération devront adresser une demande, assortie des pièces justificatives, au directeur de l�agence régionale de santé. Lequel autorisera, sous forme d�arrêté, le protocole, dans un délai de deux mois « à compter de la réception du protocole ». Cet arrêté a provoqué la colère du comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept conseils nationaux des ordres des professions de santé. Le CLIO santé s�insurge contre le fait que « des professionnels, qui n�ont pas les titres nécessaires puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération ». Le CLIO s�inquiète aussi de l�absence, dans les protocoles « de garantie pour les usagers, sur les qualifications des professionnels impliqués ». et déplore qu�une autorisation de coopération « puisse s�effectuer par le directeur général de l�ARS sans consultation et avis préalables des instances ordinales quant au respect des règles déontologiques ». Les Ordres ont annoncé qu'ils allaient déposer un recours contre cet arrêté.

Indicateur de qualité

Désormais, les établissements de santé auront obligation de publier les indicateurs de qualité, qu'ils aient trait aux infections nosocomiales ( ICALIN, ICSHA, SURVISO, ICATB) ou à la tenue du dossier patient, comme l'arrête un décret HPST du 31 décembre. Sinon, des sanctions pourront être prises par le directeur d'ARS. Autre décret publié : celui concernant la mise en place d'un comité d'évaluation de la loi HPST. En fonction de la loi HPST, des textes législatifs ont également été publiés pour modifier l'évaluation et la formation des directeurs d'hôpital. Plus que quelques efforts pour publier la centaine de décrets restants...

Jean-Bernard Gervais