Les conventions médicales devront être renégociées avant la fin de 2002

Publié le 21/11/2001

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In extremis et après une concertation expresse des partenaires sociaux, des présidents des caisses d'assurance-maladie et du Centre national des professions de santé (CNPS), le gouvernement a mis la dernière main à son projet d'amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 destiné à « rénover le cadre » des conventions entre l'assurance-maladie et les professionnels de santé libéraux.
Le texte de l'amendement, qui devrait être examiné aujourd'hui ou demain à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen en seconde lecture du PLFSS, a été très légèrement modifié par rapport à sa version initiale (« le Quotidien » du 12 novembre) pour tenir compte des observations faites dans le cadre de la concertation.

« Il ne s'agit pas de prédéterminer le contenu des dispositions des conventions; mais de permettre aux professionnels et aux caisses d'assurance-maladie de s'inscrire dans un cadre plus adapté qu'actuellement », explique le gouvernement dans l'exposé des motifs.
Cette nouvelle architecture repose sur trois principes : la négociation avec le CNPS d'un accord-cadre rassemblant les dispositions communes à l'ensemble des professions de santé exerçant en ville ; la mise en place dans le cadre des conventions par profession d'engagements collectifs et individuels sous la forme d'accords de bons usage des soins ou de contrats de bonnes pratiques dont l'assurance-maladie assurera le suivi annuel ; l'exonération des mesures de maîtrise des dépenses en vigueur actuellement, c'est-à-dire la modification unilatérale des tarifs, pour les professions qui acceptent de négocier ces engagements.

Une « opportunité » selon la CNAM

Les pouvoirs publics ont donc soigneusement supprimé du texte toute référence à des contrats types ou des contrats individuels qui avaient particulièrement irrité les organisations syndicales.
Il n'en reste pas moins que la dimension individuelle de certains engagements en matière de maîtrise des dépenses demeure bel et bien et que l'Etat se réserve même le droit de se substituer aux partenaires conventionnels en l'absence d'accords et de les proposer lui-même à l'adhésion individuelle des médecins.
En outre, le texte crée des « contrats de santé publique » qui s'ajouteront aux dispositions de l'accord-cadre et des conventions, et permettront aux seuls professionnels qui y adhèrent de percevoir une rémunération forfaitaire en contrepartie de leur engagement dans le domaine de la prévention ou de la permanence des soins.
Une majorité de syndicats médicaux et des syndicats de salariés qui gèrent les caisses d'assurance-maladie s'était déclarée hostile à un tel dispositif qui oblige, selon eux, les organisations professionnelles à « négocier le revolver sur la tempe ».
Ils réclamaient la suppression pure et simple des sanctions collectives en vigueur depuis 2000. Bien que la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) estime qu'il s'agisse « d'une réforme inachevée », dans le mesure où elle ne règle pas la question des relations entre l'Etat et l'assurance-maladie, elle considère cet amendement comme « une première étape et une opportunité qui ouvre des perspectives auxquelles il appartiendra aux partenaires conventionnels de donner corps ».
Si l'amendement est adopté, les caisses d'assurance-maladie et les syndicats professionnels auront jusqu'à la fin de 2002 pour se « mettre en conformité avec le texte de loi » et renégocier leurs conventions.