Constatant le non-respect des accords de 2004

Les chirurgiens des hôpitaux publics et des cliniques privées font bloc

Publié le 28/02/2007

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CONTEXTE ÉLECTORAL oblige, les chirurgiens des secteurs privé et public font bloc et entrent dans la danse des revendications (« le Quotidien » du 27 février). Rien n'a été réglé selon eux depuis la crise de l'été 2004. Dans un communiqué, le Conseil national de la chirurgie (CNC), présidé par le député (UMP) Jacques Domergue, demande «au ministre de la Santé d'agir» en mettant en oeuvre «sans délai» les accords signés respectivement les 24 août et 2 septembre 2004, à l'issue de cette crise, pour revaloriser la pratique de la chirurgie dans les cliniques privées et les hôpitaux publics. «Force est de constater que le non-respect des engagements gouvernementaux rend caduc le développement du plan Chirurgie dont l'urgence avait été reconnue par les signataires il y a maintenant plus de deux ans», déplore le CNC.

Pour se faire entendre, l'Union des chirurgiens de France (Ucdf) se dit prête à mener «une action médiatique» avant l'élection présidentielle car la colère «gronde dans les blocs opératoires» et l'«on ira vite à la rupture», explique son président, Philippe Cuq. Dans un premier temps, l'Ucdf interpelle par voie de presse les candidats à l'Elysée en leur posant dix questions relatives à l'avenir de la profession. En parallèle, les chirurgiens libéraux exposeront leurs doléances dans une lettre remise à leurs patients et à leur famille, en espérant qu'ils interviendront «auprès des députés et des sénateurs».

Regrets.

«Les partenaires conventionnels sont impuissants à faire respecter les accords de 2004», estime le Dr Cuq. L'application du versant tarifaire de l'accord du 24 août 2004 laisse toujours à désirer, selon l'Ucdf. Cette organisation plaide pour une «amélioration du tarif de remboursement des actes chirurgicaux» face au désengagement croissant des complémentaires. Désormais, regrette l'Ucdf, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance «prennent en charge moins du tiers» des compléments d'honoraires facturés en chirurgie, qui majorent de «50%» en moyenne le tarif conventionnel.

A propos du fameux secteur optionnel attendu depuis 2005, l'Union des chirurgiens de France presse maintenant le ministre Xavier Bertrand de prendre ses responsabilités afin de «résoudre la problématique des anciens chefs de clinique-assistants bloqués en secteurI». L'Ucdf rappelle que, à partir d'aujourd'hui, un mois exactement après la parution de la loi du 30 janvier 2007, et faute d'accord conventionnel sur le secteur optionnel, le ministre de la Santé est en mesure d'autoriser par arrêté certains spécialistes à «pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité» (article 24 de la loi précitée).

En matière d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) des spécialités à risque, l'accord-cadre envisagé par les pouvoirs publics ne rassure ni l'Ucdf ni le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (« le Quotidien » des 16 et 26 février). Le Dr Cuq s'étonne de ce que sa prime RCP augmente encore de «10%» cette année alors qu'il n'a enregistré «aucun sinistre en treize ans de pratique chirurgicale». L'Ucdf critique les modalités de l'aide versée par l'assurance-maladie aux praticiens accrédités auprès de la Haute Autorité de santé (HAS). «Les professionnels se sont engagés massivement dans la démarche de l'accréditation», relève Philippe Cuq, puisque la HAS a reçu, selon lui, «15000inscriptions au 15février», dont celles de «95% des chirurgiens». Or le dispositif a des failles, regrette le Dr Guy-Marie Cousin, président du Syngof. L'aide de l'assurance-maladie est notamment «plafonnée à 18000euros» (pour les accoucheurs), rappelle-t-il, tandis que le groupe Macsf-Sou médical a proposé, à la fin de 2006, des primes annuelles de 30 000 à 36 000 euros pour de nouveaux contrats couvrant tous les sinistres d'un coût inférieur à 6 millions d'euros. En outre, l'aide de la Sécu peut être suspendue pendant deux ans, «en cas de conflit entraînant un remboursement à la caisse après décision du tribunal administratif pour malversation, mais aussi simple erreur de cotation d'un acte», dénonce le Dr Cousin. L'Ucdf précise qu'elle a fait «un recours gracieux auprès du Premier ministre contre ce problème de double peine».

A l'hôpital, le Dr François Aubart, président de la Coordination médicale hospitalière (CMH), constate le «non-respect de la majorité des engagements (de l'accord du 2 septembre 2004) aboutissant à la mise en péril de la chirurgie publique en France». Ainsi, «l'arrêté d'application de la part complémentaire de rémunération est toujours dans les cartons», fait remarquer le Dr Aubart. Aux yeux du président de la CMH, «c'est le bon moment de faire pression» pour les quelque 4 200 chirurgiens hospitaliers, face à un ministre qui est «devenu le porte-parole d'un candidat» quand bien même «il y a un manque de parole» depuis 2004.