CONTRE VENTS ET MARÉES, les membres de la Commission de hiérarchisation des actes et prestations ont accompli leur mission : achever avant le 1er juillet les travaux sur la version corrigée et actualisée de la classification commune des actes médicaux techniques (Ccam V2), conformément à la « feuille de route » établie le 17 juin par le directeur de l'assurance-maladie, Frédéric van Roekeghem, et les syndicats Csmf et SML (« le Quotidien » du 20 juin).
La Ccam V2 devait initialement voir le jour fin mai, soit deux mois après la parution au « Journal officiel » de la première mouture très imparfaite de la nouvelle nomenclature des actes techniques. Puis son lancement effectif a été repoussé au 1er juillet, avant d'être finalement reporté au 1er septembre par les partenaires conventionnels, avec une période transitoire autorisant encore les doubles facturations dans l'ancienne nomenclature, Ngap, jusqu'au 15 septembre. Sous réserve, bien sûr, que l'intendance suive, puisque cette Ccam V2 ne pourra entrer en vigueur aux dates fixées sans la parution des textes nécessaires.
Validée techniquement lundi soir par la Commission de nomenclature, la Ccam V2 doit en effet faire l'objet d'un avenant conventionnel, être soumise pour avis à la Haute Autorité de santé et à la nouvelle Union nationale des organismes complémentaires d'assurance-maladie (Unocam), et enfin être agréée par un arrêté ministériel.
Convocation précipitée.
La commission de hiérarchisation des actes et prestations a voté « à l'unanimité » la version finale de la Ccam technique (mais non définitive, puisque d'autres actualisations suivront). Il reste que cette finalisation de la Ccam V2 s'est faite dans des conditions particulièrement houleuses, en l'absence du Pr Jean Escat, président de la commission (remplacé ppour l'occasion par le Dr Yves Decalf, représentant de la Csmf et doyen des votants), et des représentants de la FMF, qui contestaient la convocation précipitée de cette ultime réunion de travail. Surtout, le vote est intervenu plus tard que prévu, après une tentative d' « obstruction des chirurgiens », selon le Dr Decalf.
Plaidant depuis plusieurs mois en faveur d'un report de la Ccam technique jugée inadéquate, une trentaine de chirurgiens libéraux adhérents de l'Uccsf, de la FMF et de l'Union des chirurgiens de France, s'étaient en effet introduits dans l'immeuble de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour tenter, en vain, d'empêcher la commission Escat de conclure (« le Quotidien » d'hier).
Recours devant le Conseil d'Etat.
Les opposants à ce texte ne désarment pas : ils ont décidé de saisir les tribunaux et notamment le Conseil d'Etat. La FMF a déposé un recours devant cette juridiction pour contester la validité de cet accord dès lors que le président de la commission de la nomenclature était absent et que les délais de convocation des membres de la commission n'auraient pas été respectés. L'Union des chirurgiens de France et l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (Uccsf) ont accepté de s'associer à cette action devant le Conseil d'Etat.
Pour le Dr Philippe Cuq, président de l'Ucdf, « les signataires ont décidé de passer en force et de tenir pour négligeables les oppositions qui se sont manifestées chez les chirurgiens français et chez beaucoup de spécialistes. C'est une faute très lourde. D'autant que nous avions travaillé très dur depuis des semaines pour améliorer la nouvelle version de la Ccam et que nous n'étions plus très loin de parvenir à un accord. »
Même sentiment chez le Dr Djamel Dib (FMF) qui ne décolère pas contre l'attitude de syndicats qui ont signé un texte « rejeté par une partie importante de la profession médicale. Cela ne peut que multiplier les conflits et les contentieux ».
Pour le Dr Jean Gabriel Brun, président de l'Uccsf, « toute la procédure est entachée d'irrégularités et cet accord est bien inacceptable.C'est la raison pour laquelle nous avons évidemment accepté de nous associer au recours qui a été déposé par la FMF ». Ce qui ne signifie pas, ajoute-il aussitôt, que « nous allons rejoindre la FMF ».
Les contestataires sont d'auant plus remontés qu'ils acceptent très mal la façon dont s'est déroulée la dernière séance de discussions entre l'assurance-maladie et les syndicats signataires, alors que le président de la commission de la nomenclature avait été empêché de rejoindre Paris. Dans un communiqué commun, l'Ucdf et l'Uccsf dénoncent « ce passage en force qui n'aboutira qu'à des conflits et contentieux avec les professionnels et (qui) sera vécu par tous les partenaires responsables comme une trahison et un échec historique ».
Secteur II : la sommation des chirurgiens orthopédistes
Le Syndicat national des chirurgiens orthopédistes (Snco), dont le leader est le président de la Csmf de l'Union régionale des médecins libéraux de Rhône-Alpes, le Dr Jacques Caton, « a décidé de faire délivrer par huissier de justice à l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie) une sommation de conclure avant le 30 juin, (c'est-à-dire aujourd'hui, ndlr) un avenant à la convention médicale mettant en œuvre la réouverture du secteur II pour les praticiens libéraux exerçant actuellement en secteur I et titulaires des titres énumérés par la convention ».
Le Snco demande en fait l'application du point 9 de l'accord signé le 24 août entre les syndicats médicaux et l'assurance-maladie qui prévoit l'instauration d'un secteur optionnel au 30 juin, faute de quoi les anciens chefs de cliniques notamment installés en secteur I pourraient désormais prétendre au secteur II. Cet accord, commente le Dr Jacques Caton, a été repris par la convention et doit être appliqué. D'où la sommation.
Le Snco demande aussi au ministre de la Santé de s'opposer à la décision du conseil de l'Uncam qui, dans sa séance du 16 juin, avait affirmé qu'il n'était pas question de rouvrir le secteur II et avait renvoyé à plus tard des négociations sur le secteur optionnel.
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