Les centres privés de FIV s'invitent au débat sur la révision de la loi bioéthique

Au moment où les députés doivent examiner, en deuxième lecture, à partir du 9 décembre, la révision de la loi bioéthique de 1994, le Syndicat des centres privés de fécondation in vitro (SCPFIV) veut alerter le législateur sur deux points qu'il estime prioritaires : l'accueil d'embryon par un couple tiers stérile et la future Agence de biomédecine.

Créé le 12 décembre 1984, le SCPFIV regroupe tous les cliniciens et les biologistes de l'assistance médicale à la procréation (AMP) exerçant en secteur libéral, « secteur qui représente plus de la moitié de l'activité française », rappelle le Dr Bernard Nicollet, président du syndicat. Sur la période 1996-2002, la part d'activité d'AMP est de 49 % en secteur public et de 51 % pour le secteur privé.
« Nous nous plaçons dans une éthique de responsabilité et d'humanité, précise le Dr Nicollet. Les équipes pluridisciplinaires d'AMP, qu'elles soient du secteur public ou du secteur privé, ont contribué ensemble, et de façon paritaire, depuis plus de vingt ans, au développement des techniques et des traitements pour les couples infertiles. La réglementation en 1988 puis la législation de 1994 ont toujours pris soin de préserver les équilibres sectoriels (public-privé), territoriaux (Paris-province) et professionnels (biologistes cliniciens). Dans le texte revisité, ces équilibres sont menacés », prévient-il.

L'accueil d'embryon

Le premier point concerne l'accueil d'embryon - fécondé in vitro et ne bénéficiant plus d'un projet parental - par un couple tiers stérile. Le futur texte de loi prévoit de confier la conservation de tels embryons aux seuls « établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet ». Pour le Dr Catherine Avril, membre du bureau du syndicat, une telle disposition prive de cette activité le secteur libéral, puisque les établissements de santé privés à but non lucratif ne peuvent être que des cliniques mutualistes. « Soit le législateur estime que l'accueil d'embryon est une activité de don et, dans ce cas, comme pour les dons de gamètes, il habilite "les organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif". Le secteur privé a ainsi la possibilité de créer à cette fin un organisme à but non lucratif, explique le Dr Catherine Avril. Soit il considère que l'accueil d'embryon se rapproche davantage d'une adoption anténatale. Dès lors, c'est la responsabilité du laboratoire ayant mis en conservation l'embryon qui est engagée. Il reviendrait à l'Agence de biomédecine de tenir un registre national des embryons conservés. »
La future Agence de biomédecine, qui doit regrouper les activités de l'Etablissement français des greffes et celles de la Commission de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, constituent la seconde préoccupation du syndicat. Selon la loi aujourd'hui en discussion, la qualité de l'expertise médicale et scientifique de l'Agence incombe à un conseil d'orientation composé de 6 experts du secteur public et 6 personnes désignées en raison de leur expérience dans les domaines d'activités de l'Agence. « Cela signifie que les praticiens du secteur libéral ne sont pas représentés dans l'Agence comme ils le sont aujourd'hui, de façon paritaire, dans la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction », souligne le Dr Roger Roulier du SCPFIV. Le syndicat suggère, d'une part, la mise en place de sections propres aux différentes activités (greffe, AMP et DPI) au sein de l'Agence, et, d'autre part, que les personnes désignées soient représentatives du secteur public comme du secteur privé. Selon le syndicat, « le conseil d'orientation médical et scientifique devrait ainsi comporter trois groupe de six personnes de compétence adaptée et représentative, le reste de la composition du conseil demeurant inchangé ». A bon entendeur...