Plus-values professionnelles

Les cas d'exonération

- Publié le 17/04/2007
- Mis à jour le 17/04/2007

L'exonération en fonction des recettes.

Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, c'est la plus ancienne de toutes, mais elle a été modifiée en 2005, le nouveau régime s'appliquant aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006. Elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 euros et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 euros.

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