Les autres mesures à retenir

Publié le 30/10/2005

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LES DÉPUTÉS voteront mercredi sur l'ensemble du Plfss 2006. Vendredi, ils ont achevé d'examiner en première lecture le volet maladie du texte.
L'Assemblée a adopté, sans le modifier, le nouveau forfait de 18 euros pour les actes médicaux facturés 91 euros ou plus (hors actes de biologie et d'imagerie). Certaines catégories de patients (ALD, femmes enceintes, nouveau-nés, invalides, CMU...) seront exonérées de ce forfait remboursable par les complémentaires santé. Le forfait de 18 euros, que ses détracteurs considèrent comme « une brèche » dans la prise en charge des risques lourds par la Sécu, doit permettre à celle-ci d'économiser 100 millions d'euros. Xavier Bertrand a défendu cette mesure très controversée en citant un avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam), que le Plfss 2006 pérennise. Les chiffres de cet avis sur le périmètre des prises en charge à 100 %, adopté jeudi dernier par le Hcaam, « montrent que nous pouvons demander cet effort sans qu'il y ait une augmentation des cotisations » des complémentaires, a déclaré le ministre de la Santé. Au contraire, la Mutualité française a fait valoir que le même avis du Hcaam estimait à « au moins 630 millions d'euros » le transfert de charges supplémentaires aux complémentaires en 2006, et que ce chiffre était « conforme » à ses propres évaluations.
Au moment de l'adoption de l'article qui pérennise le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (Faqsv), le ministre a précisé la ventilation des 110 millions d'euros qui lui sont attribués en 2006 (avec un plafond de dépenses de 150 millions d'euros). « 90 millions d'euros » seront consacrés au dossier médical personnel tandis que « 11 millions » iront à l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et « 8,5 millions » aux maisons médicales de garde (MMG).
Le moratoire au dispositif du médecin traitant ne sera finalement pas restreint aux seules zones déficitaires en offre de soins, après le rejet de l'amendement Domergue (« le Quotidien » du 25 octobre). Ce moratoire doit permettre aux patients de ne pas être pénalisés financièrement lorsqu'ils consultent, hors parcours de soins, un jeune généraliste qui vient de s'installer.
Les députés ont, en revanche, apporté d'autres modifications au projet de loi. L'amendement Fagniez prévoit que les patients pourront désormais saisir le médiateur de leur caisse après avoir « acquitté des dépassements d'honoraires qu'ils estiment irréguliers ou contraires au principe du tact et de la mesure ».
Contre l'avis du gouvernement, les députés ont amendé le Plfss pour rétablir l'objectif de convergence des tarifs d'hospitalisation public/privé à hauteur de « 50 % en 2008 », comme le prévoyait le Plfss 2004. « Il y vade la crédibilité de la réforme », a argué le député UMP Yves Bur, rapporteur du Plfss.
Au sujet de la retraite ASV des cinq professions de santé conventionnées, le ministre délégué à la Sécurité sociale Philippe Bas a réitéré l'intention du gouvernement de « créer les conditions juridiques d'une réforme » dans l'article 47 du Plfss, avant de « travailler en étroite concertation avec les représentants des professionnels et des caisses ». Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui oblige les caisses à prendre en charge aussi aux deux tiers la cotisation d'ajustement instituée par le Plfss, comme le réclamaient plusieurs syndicats médicaux. En outre, l'article 47 été modifié pour préserver le caractère forfaitaire de la cotisation annuelle obligatoire créatrice de droits des régimes d'ASV.