Les autres mesures du PLFSS 2003

Publié le 07/10/2002

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003 est un « texte de transition », selon le ministre Jean-François Mattei, en attendant la future médicalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM).

Le PLFSS 2003 pourra être revu en cours d'année par un projet de loi rectificatif. L'ONDAM a été fixé pour l'an prochain à + 5,3 % par rapport à l'ONDAM révisé de 2002, année pour laquelle les dépenses avaient été initialement fixées à 112,8 milliards d'euros, ont été révisées à 116,7 milliards, mais devraient atteindre en fait près de 121 milliards d'euros (+ 7,2 % par rapport à 2001).
On ne connaît pas encore la ventilation de l'ONDAM de 2003 entre l'hôpital (pour lequel la Fédération hospitalière de France - FHF - demande au moins + 6,1 %), les soins de ville, les cliniques et le secteur médico-social. Voici les principales mesures prévues par le PLFSS) :
• Médecine libérale
Le PLFSS 2003 enterre la maîtrise comptable en supprimant le mécanisme des lettres clés flottantes (« le Quotidien » du 26 septembre), ainsi que les comités médicaux régionaux (CMR), considérés comme des « tribunaux d'exception » par les syndicats médicaux.
Le projet de loi élargit les missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) de l'assurance-maladie afin qu'il finance de nouvelles actions d'évaluation et incite les médecins libéraux à s'évaluer.
• Les médecins et infirmières retraités à la rescousse
Compte tenu des tensions démographiques actuelles, le PLFSS autorise les médecins et les infirmières retraités à reprendre une activité à temps partiel (remplacements dans des cabinets libéraux et vacations dans leur dernier établissement).
• Caisses d'assurance-maladie
Les praticiens-conseils des services médicaux des caisses des trois régimes (général, agricole, indépendants) sont invités à développer leurs « fonctions d'information, de conseil et d'accompagnement » auprès des professionnels de santé et des assurés.
• Hôpital
En attendant le plan Hôpital 2007 l'an prochain, le PLFSS 2003 annonce la poursuite de l'expérimentation de la tarification à la pathologie, sur la base du volontariat, avant sa généralisation à l'ensemble des hôpitaux et cliniques dès 2004. Par ailleurs, le texte prévoit une aide à l'investissement de 300 millions d'euros (qui, par un effet de levier, doit être complété par 700 millions émanant de partenaires publics et privés).
• Médicaments
Le texte instaure un forfait de remboursement par groupe générique (qui sera fondé sur le générique le moins cher ou sur la moyenne des prix du générique).
Il permet aussi aux laboratoires pharmaceutiques de bénéficier d'une procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour leurs produits les plus innovants (« dépôt de prix »).
L'ONDAM du médicament (ou taux « K ») est relevé par ailleurs d'un point, à 4 % en 2003.
• Maisons de retraite
Le PLFSS accorde un délai supplémentaire de trois ans (jusqu'à la fin de l'année 2006) aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour conclure une convention tripartite avec l'Etat et leur conseil général, dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD.
• Toxicomanie et IVG
Le financement des centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et des interruptions volontaires de grossesse (IVG) est transféré de l'Etat vers l'assurance-maladie.