Les autres dispositions

Publié le 04/09/2001

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O UTRE le renforcement du droit des patients, l'accès au dossier médical, la formation médicale continue et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, le projet de loi de modernisation du système de santé comporte de nombreuses dispositions :

• Une régionalisation accentuée
Un conseil régional de santé devrait être créé pour définir et mettre en œuvre les politiques régionales de santé. Cette instance consultative regroupant professionnels et usagers se substituerait aux actuelles conférences régionales de santé et aux comités régionaux d'organisation sanitaire.
• Un débat national sur la politique de santé
La politique de santé ferait l'objet d'un débat parlementaire annuel spécifique sur les perspectives du gouvernement en matière de politique de santé. A l'appui de ce débat, un rapport serait préparé par le gouvernement et soumis à la conférence nationale de santé. La création d'un conseil national de la santé pourrait figurer dans la future loi.
• La compétence professionnelle plus encadrée
Le préfet aurait la possibilité de prononcer une suspension immédiate d'exercice des membres des professions médicales, s'il estime qu'il existe un « danger grave » pour les patients. Dans le même chapitre figure notamment l'encadrement des activités des établissements pratiquant la chirurgie esthétique.
• L'Ordre des médecins réformé
Le projet de loi prévoit de séparer les fonctions administratives et disciplinaires de l'Ordre des médecins, en interdisant leur cumul. Dans chaque région, il y aurait deux instances : un conseil qui représenterait l'Ordre au niveau régional et coordonnerait l'action des conseils départementaux et une chambre disciplinaire de première instance, dirigée par un magistrat. Une chambre disciplinaire serait également créée au niveau national.
• Une place importante pour la prévention
Le texte crée dans le code de la santé publique un nouveau chapitre relatif à la prévention. Outre un comité technique national de prévention, qui assurera la coordination des actions de soins et de prévention, serait créé un institut national d'information, de promotion de la santé et d'éducation pour la santé.
• Des réseaux mieux définis
Les missions des réseaux de soins qui figurent déjà dans le code de la santé publique seraient définies et élargies. Ces « réseaux de santé » pourraient assurer une prise en charge aussi bien sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins ; ils pourraient, sous certaines conditions, percevoir des subventions de l'Etat et de l'assurance-maladie.
• Le renforcement de la loi « anticadeaux »
Parmi les « responsabilités des professionnels de santé » figurent le renforcement de la loi « anticadeaux » (interdisant aux praticiens de recevoir des cadeaux de la part des fabricants de médicaments ou de matériels médicaux) et l'extension des déclarations obligatoires d'intérêts des experts médicaux.