LA COMMISSION des Affaires sociales du Sénat, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), propose d’apporter plusieurs modifications au volet maladie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007, examiné en séance publique à partir de lundi prochain.
Un amendement adopté par la commission vise à promouvoir l’utilisation des médicaments génériques (« le Quotidien » du 8 novembre). Ce texte réservera le bénéfice du tiers payant en pharmacie aux assurés qui acceptent la délivrance d’un générique (sauf si la substitution pose un problème de santé). Il s’agit de généraliser l’expérimentation en cours dans les Alpes-Maritimes et à Paris (supprimant le tiers payant aux assurés qui refusent la substitution) « dont les résultats font apparaître un taux de remplacement par les génériques proches de 65%». Les bénéficiaires de la CMU seraient concernés.
Autre proposition de la commission : le renforcement des règles de contrôle de l’activité des médecins et des établissements. Un amendement étend la mise sous contrôle préalable des frais de transport et des arrêts de travail aux prescriptions abusives délivrées dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission veut également sanctionner les établissements qui ne transmettent pas dans les délais requis leurs données d’activité aux agences régionales de l’hospitalisation et à la Cnam (la pénalité pourrait atteindre 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance-maladie).
La commission propose enfin d’inclure les Ehpad (maisons de retraite médicalisées) dans la liste des établissements susceptibles d’être sanctionnés en cas de non-respect du code de la Sécurité sociale.
Droit d’opposition : « portage » délicat.
Selon nos informations, la commission a également voté un amendement radical qui permettrait de déconventionner des médecins en urgence en cas de violation particulièrement grave des règles de la Sécurité sociale (fausses consultations, multiplication d’arrêts de travail abusifs…). «Une sorte de référé», décrypte un expert.Comme on pouvait s’y attendre, le gouvernement, inquiet du risque de blocage conventionnel, est partisan d’un amendement de clarification sur le droit d’opposition des syndicats à la convention (« le Quotidien » du 6 novembre). Mais le « portage politique » de ce texte, qui serait vécu comme un casus belli par les adversaires de la convention, est délicat. Rapporteur pour les équilibres généraux et la maladie, Alain Vasselle (UMP, Oise) affirme ne pas avoir déposé lui-même d’amendement encadrant le droit d’opposition.Avant de laisser entendre que le sujet risque de surgir en séance. «Le gouvernement peut introduire un amendement à tout moment et il serait souhaitable de clarifier cette situation qui crée des tensions entre syndicats»,analyse le sénateur.
Nicolas About, président de la commission, se montre plus réservé. «Le gouvernement se pose la question de préciser qui a la droit de s’opposer à la convention. Mais il y a quand même un fait démocratique important (le résultat des élections aux Urml). Je ne suis pas convaincu de la nécessité de changer les choses.» Reste surtout à savoir si une modification du droit d’opposition est recevable dans le cadre du Plfss ou s’il s’agit d’un « cavalier ». Quant à l’Ondam 2007 (objectif national des dépenses d’assurance-maladie), au grand dam des syndicats, le Sénat n’apportera aucun nouveau bonus au budget des soins de ville, déjà augmenté de 200 millions d’euros par l’Assemblée nationale.
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