Les accidents médicaux sans faute seront indemnisés

Publié le 04/09/2001

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L E projet de loi de modernisation du système de santé précise les modalités de réparation des risques sanitaires. Le dispositif repose sur trois piliers : les principes de la responsabilité médicale, afin que « soient précisées unifiées et stabilisées les règles en la matière » ; ensuite, « l'aide aux victimes grâce à des procédures gratuites et rapides de règlement amiable et à une expertise réformée » ; enfin, « une indemnisation des accidents majeurs, qui n'engagent aucune responsabilité », c'est-à-dire les aléas thérapeutiques.
Le texte, qui fait reposer la responsabilité médicale sur la notion de faute, laquelle doit être appréciée par le juge, institue dans le même temps une obligation d'assurance responsabilité civile qui s'imposera désormais à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux établissements et services de santé et à tout autre organisme exerçant des activités individuelles de prévention, de diagnostic ou de soins.
Sont concernées, selon le projet, toutes les activités qui comportent le risque d'entraîner un accident médical, ou un affection iatrogène.
Le chapitre III de ce texte affirme que « toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, a le droit d'être informée par le professionnel, l'établissement de santé (...) sur le circonstances, et les causes de cet accident ».
Cette information doit lui être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant sa demande. Afin d'éviter des procédures très longues, dans chaque région, une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux sera chargée de faciliter le règlement des litiges.
La commission est saisie par les victimes, et peut demander une expertise si elle l'estime utile. Elle doit rendre son verdict dans un délai de six mois.
Lorsque la commission régionale met en cause un professionnel ou un établissement, son assureur dispose d'un délai de quatre mois pour présenter à la victime une offre d'indemnisation.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas retenue, l'accident donne lieu à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale.
Dans cette éventualité, lorsque la commission régionale estime que le dommage doit être indemnisé, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et effets iatrogènes, créé par la loi, est chargé de présenter une offre d'indemnisation dans les quatre mois. Les recettes de cette instance seront notamment constituées par une contribution de l'assurance-maladie. Il semblerait (« le Quotidien » du 23 juillet) que les pouvoirs publics évaluent cette contribution entre 1,5 et 2 milliards de francs par an.
Le texte introduit une certaine rétroactivité, puisqu'il précise que ces dispositions s'appliqueront aux accidents survenus au plus tôt six mois avant la publication de la loi. L'article 61 traite particulièrement de la contamination par le VHC. Dans ce cas, pour la période antérieure à la publication de la loi, il reviendra aux établissements de prouver que l'injection n'est pas à l'origine de la contamination. Car le doute « profitera à la victime ».