Déjà désavoué au sujet du financement des 35 heures par la Sécurité sociale, le gouvernement est contraint par le Conseil constitutionnel à réviser sa loi dite de modernisation sociale qui durcissait les conditions de licenciement d'un salarié par son entreprise.
Au nom de la « liberté d'entreprendre », le Conseil estime en effet qu'on ne saurait obliger une société à garder des employés en surnombre.
Une fois encore, le gouvernement minimise la décision des « Sages ». Il n'empêche que, à trois mois des élections, il doit gérer une nouvelle crise avec le Parti communiste, qui avait exigé que soient abolis les « licenciements boursiers », c'est-à-dire ceux qui n'ont pour effet que de faire remonter le cours des actions d'une compagnie et ne sont pas consécutifs à des pertes financières.
Lionel Jospin risque en outre de subir une nouvelle défaite au sujet de la loi sur le statut de la Corse, à propos de laquelle le Conseil constitutionnel a été également sollicité par l'opposition. Le mois dernier, sa réforme de la convention médicale a été bloquée par le même Conseil. Trois revers politiques à la veille des élections générales, cela fait beaucoup.
On pilote à vue
Les socialistes affrontent un différend avec les Verts au sujet des attributions de circonscriptions pour les législatives ; ils croyaient avoir calmé les communistes avec une loi sur les licenciements qu'ils ne souhaitaient pas mettre en vigueur mais dont Robert Hue, harcelé par sa base, a fait une condition sine qua non de la participation communiste au gouvernement. La majorité plurielle a littéralement volé en éclats.
Arnaud Montebourg, Saint-Just de la législature, a trouvé la solution : abolir le Conseil constitutionnel. A quoi Jack Lang, plus sage, répond qu'on peut se contenter de le réformer. Tout cela revient au même : on pilote à vue. Danone et Michelin licencient ? On passe une loi pour le leur interdire. La loi sur la présomption d'innocence entraîne un regain d'insécurité ? On la change. Le Conseil constitutionnel ne se plie pas aux volontés de la majorité parlementaire, ce qui est pourtant sa fonction ? On pense à le supprimer.
Dans l'entourage du Premier ministre, on explique que, s'il tarde à annoncer sa candidature à la présidence de la République, c'est parce que le gouvernement souhaite travailler aussi longtemps que possible avant d'entrer en campagne. Il travaille pourtant dans un désordre proche du chaos, au coup par coup et, de toute évidence, il est obnubilé par ces contraintes électorales qu'il ne cesse de nier. Certes, une majorité est viable jusqu'au dernier jour de son mandat. Mais si l'on tient compte de la confusion dans laquelle le pays est actuellement administré, le gouvernement ferait mieux de s'accorder un moratoire jusqu'aux élections. Car ce qu'il fait n'est plus vraiment crédible.
Il a d'ailleurs gaspillé de précieux atouts. Les « licenciements boursiers » sont effectivement abusifs. Ils correspondent à une perversion de l'économie de marché. Si la finalité de l'entrepreneur est de s'enrichir, celle de l'entreprise est de créer des emplois, pas d'en supprimer. Les actionnaires ne sont impliqués dans une société que par le capital qu'ils y ont investi : rien ne les oblige à respecter les salariés qui y travaillent ni même la direction de l'entreprise. Leurs intérêts très particuliers, qui se situent aux antipodes de la culture d'entreprise, font peser sur elle des contraintes de rentabilité d'autant plus lourdes que les conseils d'administration ont souvent l'expérience de revers antérieurs causés par la lenteur de leurs réflexes. C'est pourquoi aujourd'hui on licencie avant de perdre de l'argent et pas lorsqu'on en a déjà perdu.
Le PC a le vent en poupe
L'ambition de corriger cette dérive est donc justifiée. Il était déjà ennuyeux pour les socialistes, donc pour M. Jospin, que cette ambition leur fût dictée par les communistes, qui deviennent aujourd'hui les arbitres de l'action gouvernementale : ou bien M. Jospin refait une loi antilicenciements, ou bien le PC devient le seul garant de l'emploi en France. De nombreux électeurs menacés par la crise économique seront sensibles à l'attitude des communistes. Et si l'équipe de M. Jospin n'avait pas agi dans la précipitation, si elle avait adopté des dispositions susceptibles de passer avec succès l'examen du Conseil constitutionnel, le gouvernement ne serait pas aujourd'hui au fond de la nasse.
En réalité, nos dirigeants sont à la fois inefficaces et autoritaires. Inefficaces, parce qu'ils tombent dans des pièges qu'ils se sont tendus eux-mêmes. Autoritaires parce qu'ils croient qu'on change les lois en quelques jours, par un claquement de doigts. Dans toutes les réformes lancées par M. Jospin, il manquait le délai de réflexion : cela est vrai de la semaine des trente-cinq heures, de la loi sur la présomption d'innocence, de la loi antilicenciements, du nouveau statut de la Corse. On est allé trop vite dans tous ces domaines, on a fait du surplace pour les retraites et les réformes indispensables de la Fonction publique et du système de soins.
Les réformes réformées
Le gouvernement est sans doute victime de la complexité des dossiers. Il les aborde cependant avec un état d'esprit idéologique alors que, ce qui compte, c'est le résultat. La présomption d'innocence est une valeur sûre de la république, à protéger contre vents et marées, mais la sécurité des citoyens est une affaire encore plus sérieuse ; les licenciements boursiers sont intolérables, mais l'interdiction partielle de licencier joue contre l'emploi et non en sa faveur ; les Corses ont peut-être besoin d'un surcroît de liberté, mais on n'obéit pas au diktat d'une minorité violente.
De sorte que, en cinq ans, rien de très durable n'a été accompli. On a adopté des réformes pour les réformer ensuite. Et quand les échéances électorales auxquelles ne pense pas le chef du gouvernement se sont rapprochées, on a rasé gratis presque tous les jours, au détriment de l'équilibre budgétaire. Quatre ans de forte croissance ont créé deux millions d'emplois. Sept mois de crise en ont supprimé une partie. M. Jospin voulait changer la France, mais la France change au gré de la conjoncture.
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