LA MISE EN MUSIQUE de l’avenant conventionnel n° 12 (signé le 3 mars dernier et paru au « Journal Officiel » du 30 mars) subira vraisemblablement un léger retard. Certes, les premières revalorisations d’honoraires contenues dans le récent accord conclu entre l’assurance-maladie (Uncam) et les syndicats Csmf et Alliance ont bien eu lieu au 31 mars, en temps et en heure (« le Quotidien » du 30 mars). Elles ont notamment permis d’augmenter de 1 euro les consultations des généralistes correspondants et celles des médecins spécialistes, à la fois dans le parcours de soins et hors parcours (1). De même, la hausse de la valeur du C de 20 à 21 euros au 1er août prochain ne devrait pas poser de problème.
En revanche, la deuxième tranche de revalorisations tarifaires programmée initialement au «15avril 2006» va, semble-t-il, subir un petit retard à l’allumage. Ces revalorisations concernent en particulier les consultations généralistes auprès d’enfants «entre leur deuxième et sixième anniversaire», qui doivent être majorées de 3 euros. Il s’agit aussi d’une série d’ajustements de nomenclature (totalisant 34,3 millions d’euros remboursables par la Sécu), ciblés sur sept spécialités ou qualifications pénalisées par la mise en place du médecin traitant et des parcours de soins coordonnés : dermatologie, ORL, médecine physique et de réadaptation, angéiologie, endocrinologie, rhumatologie, allergologie.
L’avis des complémentaires se fait attendre.
Mercredi, la Commission de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) a entériné à l’unanimité toutes les mesures de nomenclature prévues par l’avenant n° 12, avec deux semaines de retard pour cause de quorum non atteint lors de sa précédente réunion du 30 mars. MG-France a pour sa part boycotté la réunion de la Chap afin de «marquer sa désapprobation des mesures envisagées», notamment vis-à-vis des consultations de diabétologie tarifées bientôt 38 euros chez les spécialistes, contre «20euros chez les généralistes».
Dans l’entourage du directeur de l’assurance-maladie, on soulignait en milieu de semaine que «l’Uncam est prête (pour appliquer les mesures), mais attend l’avis de l’Unocam» (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance-maladie), ainsi que l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) pour «certaines créations d’actes nécessitant une brève évaluation médicale».
Dès que possible, mais peut-être au-delà du 15 avril, les médecins généralistes pourront donc facturer leur consultation 23 euros quand ils examineront des enfants âgés de 2 à 6 ans(puis 24 euros, après la hausse du C au 1er août).
La convention médicale de 2005 envisageait déjà pour cette année une majoration de 3 euros des actes dispensés par les généralistes aux enfants de cette tranche d’âge. L’avenant conventionnel n° 12 a fixé au «15avril» la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle « majoration enfant » (MGE), en y mettant plusieurs conditions. En effet, les généralistes pourront exiger le paiement de 3 euros supplémentaires seulement si leurs consultations d’enfants de 2 à 6 ans «comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d’examens complémentaires éventuels», avec, en prime, «une mise à jour du carnet de santé». «Par dérogation», les médecins à honoraires libres du secteur II pourront coter aussi cette majoration, comme leurs confrères du secteur I à tarifs opposables, mais seulement «dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire». L’avenant n° 12 stipule enfin que la majoration enfant ne sera cumulable ni avec la majoration nourrisson (MNO de 5 euros pour les consultations et visites aux enfants de 0 à 24 mois), ni avec le forfait pédiatrique du médecin omnipraticien (FPE de 5 euros pour certains examens effectués sur des enfants entre 0 et 25 mois).
(1) Plafonnement à 33 euros, au lieu de 32, du montant de la valeur des consultations spécialisées en accès direct et hors parcours, compte tenu du dépassement autorisé en secteur I.
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