L'égalité professionnelle au « Journal officiel »

Publié le 13/11/2001

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Le décret d'application de la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle, instituant un contrat pour la parité entre femmes et hommes, est paru au « Journal officiel » du 10 novembre. Toute aide financière octroyée aux entreprises, ou organisations professionnelles ou interprofessionnelles, qui s'engageront en faveur de l'égalité, est subordonnée à la signature d'une convention. Cela se traduira, par exemple, par des mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail. En outre, l'accord précisera le mode de l'aide, avec ses modalités de versement et de contrôle des engagements.
Un premier décret d'application de la loi du 9 mai dernier a été promulgué le 15 septembre. Il dresse la liste des indicateurs « sexués » qui devront être introduits dans les bilans sociaux afin d'établir des comparaisons entre femmes et hommes salariés. Un autre, attendu d'ici à la fin de l'année, portera sur la garantie de rémunération pour les personnes enceintes ou ayant accouché si leur contrat de travail doit être suspendu pour raison médicale.

Le Quotidien du Mdecin