Le taux d’intérêt légal est fixé pour 2006 en France à 2,11 % depuis un décret paru au « Journal officiel » du 7 février 2004 (il était de 2,05 % en 2005 et de 3,29 % en 2004). Ce taux s’applique en matière fiscale et pour le calcul des intérêts concernant le remboursement de dettes ou d’emprunts.
La levée d’hypothèque revue et corrigée
L’inscription de l’hypothèque perdra automatiquement son effet un an (et non plus deux ans) après la date de la dernière échéance de remboursement d’un prêt. Un changement qui entre dans le cadre de la réforme de l’hypothèque du gouvernement. Conséquence directe de cette disposition : la diminution du nombre de situations dans lesquelles une levée d’hypothèque (formalité payante) est nécessaire.
Rép. min., « JO » Sénat 2 février 2006, p. 301.
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