La loi de transparence se met en place à partir du mois d’octobre 2013. Elle vise la régulation des relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises de dispositifs médicaux, la presse médicale, les agences de communication… et les professionnels de santé. La loi oblige les professionnels de santé à publier des informations sur des sites Internet, ceux des ordres professionnels et à l’avenir sans doute un site général piloté par le ministère de la Santé. Elle couvre l’ensemble des opérations, conventions et avantages depuis le 1er Janvier 2012.
Les conventions doivent être déclarées dans un délai de 15 jours après signature. Les avantages doivent l’être au plus tard le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours et au plus tard le 1er février pour le second semestre de l’année en cours. Les informations restent accessibles sur Internet pendant cinq ans. Les sanctions en cas de non-respect de ces procédures seront de 45 000 euros d’amendes et peuvent aller jusqu’à 225 000 euros. Un mécanisme de peines complémentaires est institué dont la fermeture des établissements en cause, l’exclusion des marchés publics et l’affichage de la décision de justice.
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