Le Sunshine Act au Journal officiel : la transparence commence à 10 euros

Publié le 22/05/2013
sunshine act

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Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé, a été publié ce mercredi 22 mai au « Journal officiel ». Ce texte était en réflexion depuis l’adoption le 19 décembre 2011 de la loi Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, consécutive à l’affaire Mediator.

Selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, « ce texte marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts ».

Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé, étudiant, usager, établissement, société savante, organisme de conseil, éditeur de logiciel d’aide à la prescription et à la délivrance, ordres des professions de santé... devra être déclaré. « Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat », affirme le ministère de la Santé.

Déclarations avant le 1er juin

La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre...) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) seront également rendues publiques. Les avantages consentis au cours de l’année 2012 doivent être transmis aux conseils nationaux des ordres des professions de santé concernés « au plus tard le 1er juin 2013 et publiées au plus tard le 1er octobre 2013 », précise le décret.

La publication de ces données sera centralisée à terme sur un site Internet public unique. Ces informations seront actualisées tous les six mois et seront accessibles gratuitement.

Les entreprises devront rendre publics les avantages en nature ou en espèces qu’elles procurent « directement ou indirectement » aux personnes, établissements, fondations, sociétés... En revanche, « cette obligation ne s'applique pas aux conventions qui ont pour objet l'achat de biens ou de services » entre des entreprises et des personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.

Pour chacune d’elles, l’identité des parties de la convention devra être mentionnée, avec les noms et prénoms du ou des professionnels de santé, leur qualité et adresse, leur qualification, titre et spécialité, et leur numéro d’inscription à l’Ordre ou numéro d’identifiant dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). La date de signature de la convention devra être consignée. Par ailleurs, l’objet de la convention devra également être formulé « dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial »

Dans une interview accordée au « Parisien », Marisol Touraine précise que l'Agence nationale de sécurité du médicament pourra contrôler ces informations. En cas de fausse déclaration, les contrevenants s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 euros

Une circulaire d’interprétation

Ce Sunshine Act à la française entrera officiellement en vigueur jeudi 23 mai. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours. Un second décret paru ce mercredi 21 mai instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire. Il permet d’assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance.

 CH. G. Article mis à jour à 18 h 40

Source : lequotidiendumedecin.fr