Le suicide assisté n'est pas un droit de l'homme

Publié le 01/05/2002

Article réservé aux abonnés

1276298599F_Img89430.jpg

Diane Pretty a 43 ans ; elle est totalement paralysée par une sclérose latérale amyotrophique. Le 19 mars dernier, sur son fauteuil électrique, elle est venue elle-même plaider sa cause devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle veut choisir le moment de sa mort mais, incapable de se la donner elle-même vu son état, elle a besoin de l'aide de son mari. Or l'aide au suicide est considérée en Grande-Bretagne comme un crime passible d'une peine allant jusqu'à 14 ans de prison.

Sa requête ayant été rejetée par la justice britannique puis par la Chambre des lords, Diane Pretty s'est adressée à la Cour européenne en invoquant plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment l'article 2 sur le droit à la vie et l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants.
La Cour s'est prononcée en un temps record - quatre mois -, compte tenu de l'état de la plaignante, mais a rejeté sa demande dans le premier arrêt de son histoire concernant l'euthanasie. Les sept juges d'une petite chambre de la Cour ont jugé à l'unanimité que le Royaume-Uni n'avait violé aucune des dispositions de la Convention. L'article 2, estiment-ils, ne saurait, « sans distorsion de langage », être interprété comme donnant le droit de mourir, qui est « diamétralement opposé », ni le « droit à l'autodétermination ».
« La Cour ne peut qu'éprouver de la sympathie pour la crainte de la requérante de devoir affronter une mort pénible si on ne lui donne pas la possibilité de mettre fin à ses jours », disent les juges. Mais, font-ils valoir, on ne peut obliger un Etat « à cautionner des actes visant à interrompre la vie ».

Risques d'abus

Les juges estiment que l'interdiction générale du suicide assisté, justifiée par l'intérêt public, ne constitue pas non plus une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée). Pour eux, il est normal que la justice britannique ne veuille pas soustraire par avance des catégories entières d'individus à l'application de la loi. D'autant plus, soulignent-ils, qu'en pratique « une certaine souplesse est rendue possible pour des cas particuliers » d'euthanasie et que les poursuites judiciaires ne sont pas systématiques.
Enfin, Diane Pretty se jugeait victime d'une « discrimination », en violation de l'article 14 de la Convention , par rapport aux personnes en état de se suicider. Et, là encore, la Cour a rejeté l'argument, estimant que « tenter d'inscrire dans la loi une exception pour les personnes jugées ne pas être à même de se suicider (...) augmenterait de manière significative les risques d'abus ». Reste à Mme Pretty un dernier recours : la Grande Chambre de la Cour, une formation de dix-sept juges européens.

Décès d'une Britannique qui avait obtenu le droit de mourir

Contrairement à Diane Pretty, Miss B. avait obtenu de la justice britannique, contre l'avis des médecins, le droit de mourir. Paralysée depuis un an à la suite de la rupture d'un vaisseau sanguin dans le cou, elle souhaitait que soient débranchés les appareils la maintenant en vie, ce qui lui a été accordé, car elle « disposait de la capacité mentale de donner son consentement ou de refuser le traitement d'assistance médicale ». Le juge avait autorisé son transfert dans un autre hôpital où elle vient de décéder « en paix » après que l'appareil respiratoire eut été retiré à sa demande.

R. C.