LE PARLEMENT EUROPÉEN vient de confirmer dans un vote obtenu avec une très forte majorité que les services de santé ne pouvaient être assimilés à des services généraux ou marchands, et devaient donc faire l'objet d'une réglementation spécifique, hors de la fameuse directive dite Bolkestein sur les services en Europe.
Dès l'an dernier, le Parlement avait souhaité que la santé soit exclue de la directive Bolkestein, et la résolution qu'il vient d'adopter confirme cette volonté, alors même que certains parlementaires voulaient la « réintégrer » dans la directive générale sur les services, provoquant l'inquiétude des associations médicales européennes.
Le Parlement appelle donc la Commission européenne à préparer un futur «acte législatif» – dont la nature juridique exacte n'est pas encore connue – sur les soins de santé en Europe. Ce document, selon le commissaire européen à la Santé Markos Kyprianou, donnera «la valeur ajoutée de l'Europe» à ce secteur, en améliorant et en encourageant la coopération transfrontalière en matière de santé, de même que la qualité des soins prodigués dans ce cadre. Il importe aussi, selon lui comme selon le Parlement, de mieux informer les patients et les professionnels sur la «mobilité», et d'améliorer la sécurité médicale et juridique liée aux traitements prodigués à l'étranger. Il faut, en outre, clairement définir les modalités de prise en charge de ces soins, et faciliter les procédures liées à ces dernières, encore trop longues et compliquées.
Comme l'explique le rapporteur de la résolution du Parlement européen, la députée socialiste française Bernadette Vergniaud, le futur «acte législatif» qui pourrait voir le jour d'ici à un an permettra aussi de «légiférer» sur la santé, plutôt que d'attendre que de nouveaux jugements de la Cour européenne de justice n'introduisent des jurisprudences contraignantes, à l'image des arrêts sur les remboursements transfrontaliers de ces dernières années.
La Mutualité soulagée
La Mutualité française «se réjouit» de la résolution «pragmatique» prise par le Parlement européen. Car celle-ci permettra, selon elle, «de développer une politique de santé européenne» notamment en matière d'information, de sécurité juridique et de coopération entre Etats membres.
La directive Bolkestein s'éloignant, la Mutualité insiste toutefois : il est «urgent de reconnaître le caractère atypique [des services sanitaires et sociaux] où prévalent des considérations d'intérêt général, et pour lesquels le droit du marché intérieur apparaît inadapté».
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