MÊME SI LE SÉNATEUR Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur du PLFSS, a prévenu que les amendements de la Haute Assemblée seraient moins nombreux que l'an passé, plusieurs d'entre eux, adoptés par la commission des affaires sociales, intéressent directement le corps médical (l'examen en séance commencera lundi).
Parmi les mesures les plus vexatoires pour la profession qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale, les sénateurs ont décidé, inextremis, de supprimer la disposition votée contre l'avis du gouvernement sur l'encadrement du secteur à honoraires libres (obligation d'une part minimale d'activité en tarifs opposables). Cette limitation du secteur II avait provoqué un émoi certain dans la profession, notamment dans les milieux chirurgicaux (« le Quotidien » du 5 novembre). Exit également la mesure adoptée par les députés qui obligeait les médecins de secteur II à communiquer à leur caisse primaire «un état semestriel des dépassements moyens et maximaux». Les sénateurs ont également supprimé en commission la disposition très contestée visant à sanctionner financièrement les professionnels de santé récalcitrants à la télétransmission.
Et sur le DMP, la commission a retiré le point du PLFSS relatif au « masquage du masquage ».
La maîtrise sous surveillance.
En revanche, le Sénat n'a pas écarté le mécanisme honni de « stabilisateurs automatiques » mis en place par le gouvernement ; ce système crée une période d'observation de six mois avant l'application de revalorisations tarifaires négociées et permet un report des hausses programmées en cas d'intervention du comité d'alerte sur les dépenses maladie. Les syndicats y voient une remise en cause du contrat conventionnel. Mais, souligne un expert de la commission du Sénat, «le cabinet du ministère ne veut rien entendre sur ce point». Et nombre de sénateurs restent eux-mêmes partisans d'un renforcement de l'efficacité de la maîtrise médicalisée. «Elle n'a de sens que si les médecins jouent le jeu!», souligne Alain Vasselle.
Sans surprise, les sénateurs n'envisagent pas de revoir les articles clés portant, d'une part, sur les nouvelles franchises médicales et, d'autre part, sur la démographie médicale. «On ne va pas jeter d'huile sur le feu», ironise Alain Vasselle, après la mobilisation des internes pour la défense de leur liberté d'installation, et l'annonce par le gouvernement d'états généraux pour janvier 2008.
Néanmoins, pour «faciliter l'accès aux soins», la commission a adopté une série d'amendements visant, d'une part, à promouvoir les maisons de santé et, d'autre part, à conforter juridiquement le statut de «médecin salarié». Ainsi , le caractère «pluridisciplinaire» des maisons de santé (avec des professionnels libéraux) sera défini noir sur blanc et leur développement encouragé par l'attribution d'aides à l'installation et au fonctionnement. Ces structures pourront conclure avec l'assurance-maladie des contrats de bon usage des soins (ACBUS), de bonnes pratiques ou participer aux nouvelles expérimentations sur les modes de rémunération alternatifs au paiement à l'acte. Quant à la mesure visant à conforter et à développer le statut de collaborateur «salarié» pour les médecins, il s'agirait d'une demande de l'Ordre, précise-t-on du côté de la commission. Le médecin pourra être salarié d'un autre médecin ou d'un établissement.
Par ailleurs, les sénateurs ont l'intention d'étendre le dispositif de mise sous accord préalable à tous les professionnels de santé ainsi que, sous conditions, aux établissements (l'objectif est ici de favoriser la chirurgie ambulatoire).
Enfin, la commission «ouvre le débat» sur le financement en suggérant une taxe à taux bas (2 %) sur l'ensemble de l'assiette exonérée des niches sociales et en proposant une taxe nutritionnelle sur les boissons sucrées.
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