Le Sénat supprime l'accès partiel aux professions de santé

Réunie le 5 octobre sous la présidence du Dr Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par une récente ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Très contesté par les professionnels de santé, ce texte transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Ils pourraient alors bénéficier qu'un « accès partiel » à cette profession, c’est-à-dire n’exercer que la partie pour laquelle ils sont compétents.

Selon Corinne Imbert, sénatrice LR de Charente, « il n’est pas souhaitable d’entériner sans plus de discussion ni de délai la mise en place de la procédure d’accès partiel » établie par le précédent gouvernement. L'élue a regretté « le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins ».