Violences conjugales

Le Sénat durcit la loi

Publié le 31/03/2005

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LE SENAT a adopté en première lecture une proposition de loi sur la lutte contre les violences conjugales. Le texte aggrave les peines encourues par le conjoint violent et relève l'âge légal du mariage des filles de 15 à 18 ans, l'alignant sur celui des hommes et modifiant une disposition du code civil inchangée depuis 1804. La mesure doit lutter en particulier contre les mariages forcés.
Le texte vise à inscrire dans le code pénal la notion de « circonstance aggravante » constituée par une violence au sein du couple. Les pacsés n'échapperaient pas à la règle, ni les anciens conjoints (concubins ou pacsés). Elle serait applicable en cas de meurtre, portant la peine encourue de trente ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le texte supprime également la notion de responsabilité atténuée en cas de viol au sein du couple. Une disposition qui consacre l'évolution jurisprudentielle. Il permet enfin au juge d'interdire l'accès du domicile conjugal au conjoint auteur de violences.
Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l'Égalité professionnelle, a inscrit le texte sénatorial dans la suite du plan en dix mesures qu'elle a lancé en novembre dernier pour venir en aide aux victimes.
Saluant les « avancées législatives » que représente le texte, les groupes communiste et socialiste ont cependant déploré que la commission des lois n'ait retenu que le volet répressif des deux propositions de loi dont il s'inspire, au détriment de la prévention, des dispositifs d'aide et des mesures d'indemnisation. Ces éléments auraient été rejetés au motif qu'ils ne sont pas « d'ordre législatif ».
Un amendement défendu par Dominique Voynet a toutefois été adopté : il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour un conjoint de priver l'autre membre du couple de ses pièces d'identité ou de son titre de séjour.
« La loi du silence est brisée », s'est réjoui le rapporteur de la Délégation aux droits des femmes, Jean-Guy Branger (UMP, Charente-Maritime), qui a appelé à un « changement des mentalités ».