Le secteur privé à l'hôpital désormais plus encadré

Publié le 02/05/2001

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I NSCRITE dans la loi depuis l'été 1999, la réforme de l'activité libérale des médecins hospitaliers entre en vigueur avec la publication au « Journal officiel » du décret précisant les modalités d'application du nouveau dispositif (décret du 25 avril paru au « J. O. » du 28 avril).

Plus question pour les médecins de se faire payer directement par leurs patients. L'encaissement par l'administration hospitalière des honoraires perçus par les praticiens au titre de leur secteur privé est désormais la règle exclusive. A charge pour le comptable de l'établissement de reverser chaque mois aux médecins concernés les sommes dues, déductions faites d'une redevance égale à 20 % des honoraires réglés par les patients quand il s'agit de consultations, à 60 % en cas d'actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation, et à 30 % pour les autres actes. Les praticiens doivent adresser mensuellement au directeur de leur hôpital un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale. Destiné à favoriser la transparence et à éviter les abus, cet aménagement du secteur privé à l'hôpital a, depuis deux ans, fait couler beaucoup d'encre, essuyant de violentes critiques. Des critiques de forme d'abord : les caisses des hôpitaux ferment tôt alors que c'est plutôt en fin de journée que les médecins reçoivent leurs patients privés, font valoir les adversaires de cette réforme. Des critiques de fond ensuite : le dynamisme de l'activité libérale des médecins des hôpitaux qui favoriserait la promotion du service public hospitalier, risque d'être entravé,, ont fait valoir les opposants de la nouvelle réglementation.

« Une loi inepte »

Plusieurs syndicats de praticiens hospitaliers, notamment le SNAM (Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics) et la CHG (Confédération des hôpitaux généraux), sont montés au créneau pour contrer cette mesure. Le Pr Bernard Debré, ancien ministre d'Edouard Balladur a dénoncé dans les colonnes du « Quotidien » une « loi inepte ».
Selon les dernières statistiques disponibles (1996), plus du quart des médecins hospitaliers à temps plein aurait une activité libérale. Si le secteur privé à l'hôpital se retrouve dans toutes les disciplines, il est particulièrement développé en chirurgie, en gynécologie-obstétrique, en radiologie, en psychiatrie... Selon une étude menée en 1994 par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, l'activité libérale des chirurgiens et des cardiologues hospitaliers leur procure respectivement la moitié et les deux tiers de leurs revenus.

K. P.