Le secteur optionnel va-t-il résoudre l’accès aux soins ?

Publié le 23/10/2009

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Quand un généraliste envoie un patient chez un confrère spécialiste, il n’est pas toujours évident de trouver un correspondant en tarif opposable. La création annoncée du secteur optionnel pour les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens va-t-elle résoudre ce problème d’offre de soins (lire le compte-rendu de la négociation sur www.legeneraliste.fr) ? Rien n’est moins sûr mais on peut espérer néanmoins un petit progrès.

Que prévoit le protocole d’accord ? Les médecins (de secteur 2 ou de secteur 1 mais qui aurait pu s’installer en secteur 2) qui s’engageraient dans cette nouvelle voie tarifaire devront effectuer au moins 30 % de leurs actes au tarif opposable (notamment pour les CMU et les urgences, mais pas uniquement) et pour le reste les dépassements ne devront pas dépasser 50 % du tarif opposable. Au fil de la négociation, ce secteur est devenu réellement attractif car l’assurance-maladie prendra en charge les cotisations sociales de ces médecins sur toute la part remboursable de leur activité hors dépassement. De son côté, les représentants des complémentaires se sont engagés à rembourser ces dépassements, mais celles-ci ne seront néanmoins pas formellement obligées de le faire. Le protocole d’accord prévoit que le secteur optionnel ne deviendra effectif que si dans un délai de six mois, il attire davantage d’ex-secteur 2 que d’ex-secteur 1. De plus, il sera expérimental pour une période de trois ans, à l’issue duquel il sera évalué par les partenaires conventionnels. Dans l’absolu, le secteur optionnel pourrait donc accroître à terme l’offre de soins en tarif opposables (secteur 1) ou maîtrisés (secteur optionnel), mais en tout cas remboursable.

Le gouvernement a la main

Il reste que le secteur optionnel ne sera pas opérationnel avant au moins 18 mois. Le protocole d’accord a été signé la semaine dernière par l’Uncam, l’Unocam (qui représente les complémentaires) mais seulement deux syndicats de médecins libéraux, la CSMF et le SML. Ces deux signataires de la convention de 2005 se sont opposés à la reconduite tacite de cette dernière. Le protocole d’accord ne peut donc pas être traduit dans un avenant conventionnel. Or la prochaine convention ne pourra voir le jour avant au moins la fin 2010. La balle est aujourd’hui dans le camp du gouvernement. En milieu de semaine, le ministère de la Santé n’avait toujours pas réagi à la signature du protocole d’accord. Politiquement, le fait qu’il n’ait pas été signé par la FMF qui représente un grand nombre de chirurgiens pose un problème. Difficile donc de transposer purement et simplement le texte du protocole dans un arrêté ministériel.