Le secteur optionnel opérationnel

C’est l’une des promesses de campagne de l’UMP, annoncée avec grand fracas par Xavier Bertrand : la parution des décrets sur la création du secteur optionnel avant fin mars, qui « oblige » les « complémentaires santé » à rembourser des dépassements d’honoraires maîtrisés de trois spécialités de bloc : chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie-obstétrique. De fait, le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 « relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire » et l’arrêté du 21 mars 2012 qui le complète ont été publiés au JO du 22 mars. Le décret précise que les complémentaires qui souhaitent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des « contrats responsables » doivent rembourser les dépassements d’honoraires « encadrés » des chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes engagés dans l’option de coordination, prévue par la convention nationale du 26 juillet 2011. L’option de coordination prévoit, contre la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales du praticien, que ce dernier s’engage à maîtriser ces dépassements. Plus exactement, le praticien s’engage à ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires sur les actes cliniques. L’arrêté du 21 mars 2012, publié au JO du 22 mars, précise néanmoins que le « dépassement est plafonné pour chaque acte à 50 % de sa valeur pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation ». Par ailleurs, les praticiens qui choisissent l’option de coordination s’engagent également à effectuer au moins 30 % de leurs actes sans dépassements d’honoraires. Le syndicat de médecins spécialistes Le Bloc a dénoncé la publication de ces textes législatifs. « Ce dispositif exclut les praticiens du secteur 1 qui avaient choisi volontairement de limiter leurs honoraires aux tarifs de Sécurité sociale. Il est abusivement appelé secteur optionnel, alors que le principe du secteur optionnel était de compenser les effets pénalisants de ce choix du secteur 1. »