Les partenaires conventionnels ont inscrit les contours du secteur optionnel dans la convention médicale. Attendu depuis les accords « chirurgie » d’août 2004, soit bientôt 7 ans, ce nouveau secteur d’exercice à destination des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens de secteur II ne pourra pas voir le jour avant la rentrée. Sa création est en effet renvoyée à un avenant qui devra intervenir avant le 30 septembre prochain.
Le projet prévoit que les médecins en secteur optionnel s’engageront à plafonner leurs dépassements dans une limite de 50 % au-dessus du tarif opposable et à réaliser un minimum de 30 % d’actes sans dépassements. En contrepartie, ils bénéficieront d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.
Les complémentaires santé prendront en charge ces dépassements.
L’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire (UNOCAM) a refusé de signer le protocole d’accord du 21 juillet mais s’est engagée dans une lettre d’intention à mettre en place le secteur optionnel avant le 30 septembre. L’UNOCAM demande des garanties que le gouvernement ne leur transférera pas de nouvelles dépenses dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’Assurance-maladie souhaite que les organismes complémentaires honorent leur signature du protocole d’accord du 15 octobre 2009. « Nous ne mettrons en place le secteur optionnel que si les complémentaires acceptent de le solvabiliser », a expliqué le directeur de l’assurance-maladie, Frédéric van Roekeghem.
› CHRISTOPHE GATTUSO
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