Le projet de loi Perben inquiète l'Ordre

Publié le 18/11/2003

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Adopté en première lecture par les députés et les sénateurs, le projet de loi Perben « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » est de retour devant l'Assemblée ; la commission des Lois l'examine aujourd'hui et la discussion devrait avoir lieu la semaine prochaine.

Ce projet renforce notamment les pouvoirs d'enquête de la police et du parquet et alimente inquiétudes et critiques. Dès le début du débat parlementaire, au printemps, l'Ordre des médecins s'était déclaré vigilant face à une éventuelle menace sur le secret médical, « condition nécessaire à l'exercice de la médecine, et notamment aux relations de confiance entre le patient et le médecin ».
Un amendement introduit dans le texte a renforcé l'inquiétude au point de conduire aujourd'hui le Conseil national de l'Ordre à écrire au ministre de la Justice.
Dans le texte actuel, les articles 28 et 49 établissent une distinction entre les avocats et les autres professions soumises au secret, les médecins et les journalistes. « Cette distinction, dit l'Ordre dans un communiqué, jette le trouble sur la protection des données détenues par le médecin (et) pourrait être préjudiciable au secret médical. »
Actuellement, avocats, journalistes et médecins peuvent refuser les réquisitions provenant des officiers de police judiciaire sans être sanctionnés. Si le texte passe en l'état, seuls les avocats ont droit au secret absolu ; les médecins et les journalistes seront soumis à l'article 28, selon lequel « l'officier de police judiciaire peut requérir (de toute personne susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête) de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Certes, explique le Dr Jean-Jacques Kennel, secrétaire général adjoint de l'Ordre, médecins et journalistes qui opposeront le secret ne seront sans doute pas punis pour autant. Mais encore faut-il qu'ils ne s'en tiennent pas au seul article 28. Et, surtout, ce qui est inacceptable pour l'Ordre, c'est que soit établie une hiérarchisation de la valeur du secret, le secret médical étant considéré moins important que le secret de l'avocat.
L'Ordre va donc tout faire pour que les médecins soient soumis au même traitement que les avocats. Après Dominique Perben, il s'adressera aux députés pour défendre cette valeur fondamentale de l'exercice médical.