Financement de la Sécurité sociale

Le projet de loi organique en Conseil des ministres

Publié le 21/02/2005

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PRÉVU PAR LA RÉFORME de l'assurance-maladie, le projet de loi organique révisant les règles des lois de financement de la Sécurité sociale sera présenté demain en Conseil des ministres. L'examen de ce projet devrait ensuite être soumis le 24 mars au Sénat, selon le secrétariat d'État à l'Assurance-Maladie. Son objectif est de renforcer le pilotage des comptes de la Sécurité sociale et de donner un cadre pluriannuel aux objectifs de dépenses. Les objectifs nationaux des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) seront désormais votés pour quatre ans et non plus pour une seule année. Le projet de loi prévoit, entre autres, que le Parlement soit amené à se prononcer sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa). Il doit conférer à la loi de financement de la Sécurité sociale (Lfss) le pouvoir de fixer des sous-objectifs comme les dépenses hospitalières déterminées jusqu'ici par le gouvernement.

Le Quotidien du Mdecin