Le projet de financement de la Sécurité sociale devant les sénateurs lundi

Publié le 13/11/2003

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004 ne devrait être modifié qu'à la marge par les sénateurs qui l'examineront en première lecture, du 17 au 19 novembre.

Ce texte, rappelle le sénateur UMP du Val-d'Oise, Alain Vasselle, rapporteur du PLFSS pour les équilibres généraux et l'assurance-maladie, ne vise qu'à « contenir le déficit en attendant la réforme structurelle » préparée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie. A cet égard, il relativise le déficit prévisionnel de 10,9 milliards d'euros en 2004 pour la branche maladie, qualifié pourtant d' « abyssal » par Jean-François Mattei. « Comment qualifier alors le budget de l'Etat ? », fait remarquer Alain Vasselle.
La disparition du FOREC (fonds de financement des allégements de charges sociales pour les 35 heures) est « une satisfaction », commente le rapporteur du PLFSS. Pour autant, la commission des Affaires sociales considère que le principe de clarification des financements doit être respecté jusqu'au bout dans ce PLFSS de transition. « Il y a toujours la tentation d'utiliser la Sécurité sociale comme variable d'ajustement ; c'est facile, après, de montrer du doigt le comportement des professionnels de santé », affirme Alain Vasselle.
C'est pourquoi la commission propose plusieurs amendements qui devraient transférer de la Sécurité sociale vers l'Etat un fardeau équivalent à environ 565 millions d'euros.
La commission a notamment décidé d'affecter à l'ACOSS (la « banque » de la Sécurité sociale) le solde du FOREC constaté lors de sa cessation d'activité (soit 260 millions d'euros), afin d'éponger un tiers de la dette de l'Etat de quelque 750 millions d'euros envers cette agence. Les sénateurs proposent, en outre, de supprimer la participation financière de 155,4 millions????? d'euros de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) au plan Biotox (contre le bioterrorisme), qui relève de l'Etat. De même, en attendant la réforme de l'assurance-maladie, la commission des Affaires sociales du Sénat veut reporter sur le budget de l'Etat la ligne de dépenses de 150 millions d'euros liée à la prise en charge des bénéficiaires de la CMU complémentaire : il s'agit, explique Alain Vasselle, d' « une mesure de solidarité nationale qui n'a pas à être financée par les cotisants ».

T2A : pas de régime de faveur pour l'AP-HP

A propos de la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) dans les services MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) des établissements de santé d'ici à 2012, les sénateurs proposent un objectif de mise en uvre de « 50 % en 2008, à mi-parcours », car « la réforme est spectaculaire si on la met réellement en place », déclare Nicolas About, sénateur UC des Yvelines et président de la commission des Affaires sociales. Toujours pour « crédibiliser » la T2A, la commission souhaite que l'AP-HP n'ait pas un régime de faveur par rapport aux autres établissements de santé.
Les sénateurs de la commission des Affaires sociales se sont montrés sceptiques en revanche sur certains aspects du PLFSS. Le président de la commission « ne croit pas beaucoup » à l'efficacité de la mesure sur le déremboursement des certificats de sport. « Cela voudrait dire que les médecins n'examinent pas leur patient avant de délivrer un certificat, cela me gêne », indique Nicolas About. Selon les sénateurs, le ministère étudie de simples « aménagements » des procédures de délivrance de certificats, « soit par un amendement du gouvernement, soit par des modifications réglementaires ».
Pour les membres de la commission, les indemnités journalières liées aux arrêts de maladie, en forte progression, constituent, en revanche, un gisement plus sûr d'économies. Nicolas About, que l'audition du président de la CNAM, Jean-Marie Spaeth, à ce sujet n'a pas convaincu, évoque « un laisser-faire » des caisses sur l'arrêt d'activité des gens proches de la préretraite. Alain Vasselle parle de la « nécessité d'un redéploiement des moyens (des caisses) sur le contrôle » et la nécessité d'accords de bonne pratique au niveau national et régional. En dernier ressort, ajoute-t-il, « il faudra imaginer des mesures de sanction envers les médecins qui ne jouent pas le jeu ».