Le PLFSS améliore la couverture RCP pour tous les libéraux

Publié le 19/11/2009

La Commission mixte paritaire (CMP) s'est entendue mercredi sur une version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010. Celui-ci qui prévoit notamment l'extension de la couverture des risques à l'ensemble des médecins libéraux, et plus seulement aux gynécologues. La CMP (sept députés, sept sénateurs) a cherché à interpeller le gouvernement sur le risque de manquer de praticiens. Elle a donc adopté un amendement du rapporteur pour le Sénat Alain Vasselle (UMP), qui prévoit que, lorsqu'un gynécologue-obstétricien, ou tout autre médecin libéral, est condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue pour le dédommagement.