Fin de parcours parlementaire

Le PLFSS 2011 définitivement adopté

Publié le 29/11/2010

Article réservé aux abonnés

1290996397207988_IMG_49297_HR.jpg
Crédit photo : S TOUBON

LE PARLEMENT a adopté la semaine dernière la version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2011.

L’Assemblée nationale mercredi soir, puis le Sénat le lendemain ont voté dans les mêmes termes – c’est la règle – le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), auquel le gouvernement avait ajouté in extremis une légère marque. En toute fin de parcours, les ministres en charge de la Santé ont en effet ajouté dix amendements au texte de la future loi. Six de ces amendements étaient de pure forme : il s’agissait de mettre en cohérence des prévisions chiffrées de recettes ou de dépenses avec des décisions prises dans l’intervalle et qui les impactent – c’est le cas, par exemple, du changement d’affectation du droit de consommation sur les tabacs opéré dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2010. Les quatre autres amendements ont modifié le projet de loi sur le fond. L’un s’est attaché à la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et privés (à but ou non lucratif) : le gouvernement a choisi de supprimer le « coefficient correcteur » introduit en faveur du service public par les sénateurs – dans le but d’intégrer dans les tarifs les charges spécifiques à ce secteur (obligations légales et réglementaires). Ceci était « en contradiction avec le processus de convergence », a fait valoir le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, devant les deux chambres, expliquant que c’était « à la marge », via les MIGAC (missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation), que le gouvernement entendait « prendre en compte les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires ».

Quant aux trois dernières interventions du gouvernement, elles ont concerné la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (à laquelle est attribuée une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie), le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (nouvelle règle d’affectation des crédits déchus de ce FMESPP), et l’aide au logement dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

C’est en grognant que les parlementaires ont approuvé ce nouveau PLFSS. Les sénateurs de la majorité se sont en particulier distingués en protestant contre l’ampleur de la dette prévue par ce PLFSS et contre les méthodes du gouvernement. Le président centriste de la commission des Finances du Sénat, l’ex-ministre de l’Économie Jean Arthuis, a même, pour sa part, voté contre le texte, expliquant qu’il entendait lancer « un cri d’alarme » face à la situation de la dette publique (1 591,5 milliards d’euros à la fin du second trimestre 2010, soit 82,9 % du PIB). Un autre sénateur, l’UMP Alain Vasselle, a protesté contre les méthodes d’un gouvernement dont il a mis en avant l’« incohérence » budgétaire. Sans surprise, toute la gauche a voté contre le PLFSS.

K. P.