Responsabilités

Le particularisme hospitalier

Publié le 10/11/2009

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À l’hôpital, la responsabilité administrative prévaut. La responsabilité administrative déroge aux règles établies par le code civil. Détails.

La responsabilité administrative se traduit par l’obligation des collectivités publiques de réparer les conséquences dommageables des faits dont elle doit répondre. Elle concerne uniquement le praticien exerçant en établissement public de santé. La mise en cause de la responsabilité administrative du médecin, agent de l’État, a pour vocation l’indemnisation des accidents médicaux survenus à l’hôpital. Toutefois, ce type de responsabilité ne couvre par les fautes détachables du service (voir encadré ci-contre : Les fautes professionnelles détachables du service à l’hôpital) qui sont considérées comme des événements rares mais graves relevant de la responsabilité civile du praticien. En pratique, la faute administrative est engagée lors d’une faute médicale, de soins ou d’organisation du service.

Traitement précontentieux en hausse

Selon le dernier panorama du risque médical des établissements de santé de la Sham (1), la fréquence des sinistres à l’hôpital a crû de 5 % par an. Les spécialités chirurgicales (2), les services d’urgence et de réanimation et les services de médecine (3) sont particulièrement concernés par les réclamations liées à des accidents corporels de causes médicales. Le coût moyen des sinistres corporels de l’exercice a progressé de 35 %. L’activité contentieuse devant les juridictions administratives est en baisse, à l’inverse de celle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI). « Cela traduit la montée en puissance et la grande maturité du système d’indemnisation des accidents médicaux mis en place par la loi du 4 mars 2002, puisque désormais le tiers des réclamations passent par les CRCI », expliquent les spécialistes de la Sham.

Gestion des risques

La formation, l’évaluation des pratiques professionnelles et la mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des établissements, la procédure d’accréditation concourent à la gestion du risque médical dans les hôpitaux. En outre, les membres du service Gestion des risques médicaux de Sham effectuent, depuis 2005, des visites d’analyse de risques au sein des établissements de santé. Ces visites s’inscrivent dans le cadre d’un contrat d’assurance de responsabilité civile à taux modulaire. Elles visent à apprécier les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les établissements. Ces visites sont notamment ciblées sur l’information du patient, le dossier médical et la traçabilité du suivi de prise en charge, la gestion des plaintes, le management de la qualité, la lutte contre les infections nosocomiales, le fonctionnement des services d’urgence, des secteurs opératoires et des secteurs obstétriques. Ce nouveau mode de tarification a ainsi permis de prendre en compte dans le calcul de la cotisation les mesures de prévention réalisées par les hôpitaux pour faire face aux risques liés à leurs activités de soins.

1. La Sham est historiquement très présente dans le secteur hospitalier public (73 % de parts de marché). Elle assure 25 % des établissements de santé privés ayant une activité de médecine chirurgie obstétrique (MCO) privée à but non lucratif, 20 % des MCO commerciaux, 34 % des établissements sans chirurgie ni obstétrique et 32 % des établissements psychiatriques.

2. Orthopédie, chimiurgie viscérale, neurochirurgie, chirurgie cardio-thoracique, chirurgie urologique, chirurgie gynécologique, ORL, vasculaire et stomatologique.

3. Hépatogastroentérologie, cardiologie, cancérologie, pédiatrie et néonatalogie.