Tout en adoptant un projet de directive destiné à évaluer la « proportionnalité » des règlements limitant l’accès aux professions réglementées, le Parlement européen laisse aux États membres la liberté de maintenir leur cadre national en ce qui concerne les professions de santé – dont les médecins ou les pharmaciens.
Conformément aux souhaits émis par les représentants des médecins européens (mais aussi de ses homologues pharmaciens et dentistes), le Parlement juge que certaines restrictions à l’exercice et à l’installation protègent la santé de la population tout en contribuant à l’équilibre financier des systèmes de protection sociale et à la bonne organisation des structures de santé.
S’appuyant sur la jurisprudence européenne en santé, le Parlement confirme ainsi le droit des États à maintenir leurs propres règles nationales encadrant les professionnels de santé – alors que les règles devront changer pour d’autres professions, comme les ingénieurs, les artisans, ou le secteur juridique.
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