Le Parlement adopte définitivement le PLFSS 2011

Le Parlement vient d’adopter la version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS 2011, qui prévoit pour l’an prochain un déficit de 22,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base.

L’Assemblée nationale mercredi soir, puis le Sénat ce jeudi ont voté dans les mêmes termes – c’est la règle – le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), très légèrement toiletté in extremis par le gouvernement via dix amendements.

Six de ces amendements étaient de pure forme : il s’est agi pour les pouvoirs publics de mettre en cohérence des prévisions chiffrées de recettes ou de dépenses avec des décisions prises dans l’intervalle et qui les impactent – c’est le cas, par exemple, du changement d’affectation du droit de consommation sur les tabacs opéré dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2010.

Les quatre autres ont modifié le projet de loi sur le fond. L’un s’attache à la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et privés (à but ou non lucratif) : le gouvernement a choisi de supprimer le « coefficient correcteur » introduit en faveur du service public par les sénateurs – dans le but d’intégrer dans les tarifs les charges spécifiques à ce secteur (obligations légales et réglementaires). Ceci était « en contradiction avec le processus de convergence », a fait valoir le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, devant les deux chambres, expliquant que c’était « à la marge », via les MIGAC (missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation), que le gouvernement entendait « prendre en compte les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires ».

Quant aux trois dernières interventions du gouvernement, elles concernent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (à laquelle est attribuée une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie), le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (nouvelle règle d’affectation des crédits déchus de ce FMESPP), et l’aide au logement dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

lequotidiendumedecin.fr, le 25/11/2010