Une imposition allégée

Le paquet fiscal modifie aussi les donations

Publié le 25/09/2007
- Mis à jour le 25/09/2007
1276169988F_Img282520.jpg

1276169988F_Img282520.jpg

Les donations entre parents, enfants et petits-enfants exonérées jusqu'à 30 000 euros(BSIP)

La fiscalité des donations a changé le 22 août dernier, avec la publication au « Journal officiel » de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. A compter de cette date, les donations bénéficient de nouvelles dispositions prévues par le paquet fiscal. Rappelons à ce propos que la date d'une donation s'entend comme celle de l'acte notarié, de l'enregistrement de l'acte sous seing privé ou encore de la déclaration de don manuel.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Je m'abonne à partir de 1 €

Déja abonné au journal ?

Activez votre abonnement web

Déjà abonné ?