L'AVENANT à la convention, signé au mois de janvier dernier mais paru au « Journal officiel » le 1er juin, prévoyait le versement de nouvelles indemnités d'astreintes pour les médecins participant à la permanence des soins (50 euros de 20 heures à minuit, 100 euros de minuit à 8 heures, et 150 euros de 8 heures à 20 heures les dimanches et jours fériés, les samedis après-midi ayant été oubliés dans la négociation).
Pourtant, même les syndicats signataires de la convention et de son avenant se sont plaints de la lenteur de la mise en place de la procédure de paiement des astreintes dans la plupart des départements. Dès le 20 juillet dernier, le SML (Syndicat des médecins libéraux) dénonçait « l'absence d'application concrète sur le terrain de l'accord sur la permanence des soins », cependant que la Csmf (Confédération des syndicats médicaux français) faisait pression sur le ministre de la Santé pour obtenir le paiement de ces mêmes astreintes.
Raison de cette désespérante lenteur ? Ce même avenant n° 4 prévoyait également une redéfinition des secteurs de garde (3 077 secteurs recensés par le Cnom au début 2005) de manière à faire baisser leur nombre d'environ 20 %, ainsi que leur mutualisation après minuit chaque fois que cela serait possible (« le Quotidien » du 20 juillet 2005). Une redéfinition du nombre de secteurs dont la motivation est évidemment plus comptable que sanitaire : moins il y aura de secteurs, et moins il y aura de médecins qui touchent une astreinte. Avec à la clé des économies non négligeables pour l'assurance-maladie et une perte pour les praticiens. Si bien que, dans bon nombre de départements, les caisses refusent le paiement des astreintes, arguant du fait que la redéfinition des secteurs n'a pas été achevée.
Les esprits s'échauffent.
Le 21 juillet dernier, Xavier Bertrand prenait sa plume et écrivait aux préfets, ainsi qu'à Frédéric van Roekeghem, directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie. Aux premiers, il demandait plus de célérité dans l'élaboration des arrêtés de sectorisation ou de confirmer sans délai à la caisse primaire du département que l'arrêté en vigueur serait maintenu ; au second il demandait de « donner aux caisses toutes instructions pour payer aussitôt les astreintes dans les départements où l'arrêté aura été pris ou confirmé ». Il faut dire que les esprits s'échauffent, que le SML menace de faire une grève des gardes à partir du 15 octobre prochain, « si la situation n'a pas sensiblement évolué », et que les syndicats non signataires de la convention trouveraient là un bel argument pour justifier leur refus de la ratifier.
D'où l'enjeu de la réunion de mercredi, au cours de laquelle le ministère, les caisses et les syndicats devaient faire le point sur les départements dans lesquels les astreintes sont d'ores et déjà versées, et ceux dans lesquels subsistent des problèmes.
Manifestement, les plaintes et pressions syndicales ainsi que les courriers de Xavier Bertrand ont porté leurs fruits, car, selon les chiffres de la Dhos (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), la situation était la suivante au 31 juillet dernier : dans 33 départements métropolitains ou d'outre-mer (sur un total de 99), un nouvel arrêté de sectorisation a été signé par le préfet et, dans une vingtaine d'autres (les chiffres disponibles ne sont pas plus précis), le préfet a confirmé l'arrêté antérieur. Restent donc environ 45 départements dans lesquels l'arrêté de sectorisation n'a pas encore été pris, parmi lesquels on peut citer le Nord, les Bouches-du-Rhône ou les Pyrénées-Atlantiques. Les caisses ont, en outre, confirmé au cours de cette réunion que dès lors que l'arrêté était signé ou confirmé par le préfet, plus rien ne s'opposait au paiement des astreintes. De plus, toujours selon les caisses, dans 46 départements, le paiement des astreintes serait d'ores et déjà effectif ou en cours. Enfin, toujours sur une base de 99 départements, seulement 25 d'entre eux ne disposeraient pas encore d'une régulation par le Samu.
On le voit, si la situation évolue favorablement, beaucoup de chemin reste à faire pour achever la mise en place de l'ensemble du dispositif. Ce que confirme Michel Chassang, président de la Csmf, pour qui les choses « avancent, mais doucement ». La prochaine réunion est prévue pour le 4 octobre.
2 144 médecins spécialistes ont signé un contrat de PDS
La rémunération de la permanence des soins des médecins spécialistes se concrétise dans 296 établissements qui ont déjà signé un contrat avec l'assurance-maladie. Ces contrats concerneraient d'ores et déjà 2 144 médecins spécialistes.
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