Crée en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Lorsque deux personnes désirent se pacser, elles doivent conclure une convention afin de régler les modalités de leur vie commune, notamment de l'aide matérielle et de l'assistance réciproques qu'elles doivent s'apporter. Cette convention peut être établie par acte sous seing privé ou par acte notarié. L'intervention du notaire permet de conseiller les parties et d'assurer la conservation de la convention. Les règles concernant les patrimoines des partenaires et leur gestion sont fixées par la loi. Néanmoins, elles ne sont pas obligatoires et les partenaires disposent d'une certaine liberté. Les conseils du notaire sont indispensables pour les informer sur les conséquences de leurs choix.
La loi fixe des règles pour déterminer la propriété des biens et le sort des dettes des pacsés. Les partenaires restent propriétaires des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise. Chaque partenaire reste néanmoins seul responsable des dettes qu'il a contractées.
Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte, sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante. Si les partenaires décident d'acheter ensemble, le ou les bien(s) sera/seront indivis dans la proportion indiquée dans l'acte d'achat. Pour gérer ce(s) bien(s), ils peuvent conclure une convention d'indivision. Le notaire les y aidera.
Les partenaires peuvent préférer le régime de l'indivision. Ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou dans une convention modificative. Les biens achetés ensemble ou séparément sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. Il n'existe aucun recours d'un partenaire contre l'autre, même si l'un n'a pas réellement contribué au financement ou l'a fait dans une proportion plus faible que l'autre. Mais, sous ce régime, certains biens restent légalement la propriété exclusive de chaque partenaire : les économies non employées à l'acquisition d'un bien ; les biens créés et leurs accessoires (fonds de commerce, sociétés…) ; les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ; les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ; les biens reçus par donation ou succession.
Attention cependant : ces règles s'appliquent aux pactes conclus depuis le 1er janvier 2007. Les partenaires ayant conclu un pacte antérieurement ont la possibilité de le soumettre à ces règles par convention modificative.
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