Le nouveau système anti-fraude de la Sécu est en place

Publié le 25/08/2009

Le nouveau système d'amendes contre les abus, les fautes et les fraudes aux prestations d'assurance maladie, prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, est entré en vigueur. Le décret est paru au JO vendredi dernier. Il prévoit de rendre les procédures de pénalités financières contre les professionnels de santé, les employeurs ou les assurés beaucoup plus dissuasives et plus simples à mettre en œuvre pour les caisses. Il introduit la notion de « fraude en bande organisée » et renforce les sanctions en cas de fraude avérée. Les cas d'infractions sont définis de manière plus précise, comme l'obstacle aux contrôles, le refus de transmission de certaines informations ou encore les abus constatés en matière de prescriptions. Les pénalités pourront être soit forfaitaires dans la limite d'environ 5 700 euros, soit proportionnelles dans la limite de 50 % du montant de l'abus constaté. Ce sont les caisses d'assurance maladie qui fixeront le montant en fonction du degré de gravité. En cas de « fraude grave » (en bande organisée, actes fictifs répétés par des professionnels de santé, falsification de documents, etc.), ce pourcentage pourra toutefois atteindre 300 %.