Responsabilité civile médicale

Le ministère tranchera sous huitaine

Publié le 18/10/2010

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Serpent de mer, le coût exorbitant des primes d’assurance réglé par les obstétriciens trouvera-t-il une issue favorable lors du vote de la loi de financement de sécurité sociale 2011 ? Jean Marty, président du Syngof, ose le croire : « Le ministère de la Santé, éclairé par le rapport de Gilles Johanet, devrait rendre son verdict sur la proposition de loi (PPL 222) sénatoriale, qui tend à résoudre notre problème. » Les obstétriciens se plaignent en effet d’une hausse vertigineuse des primes d’assurance, de plus de 15 % par an, depuis le vote de la loi sur le droit des patients de mars 2002. La hausse des plafonds d’indemnisation, de 3 millions à 6 millions d’euros, participe à cette augmentation. Deuxième souci : les trous dans la garantie. Pour le moment, au-delà de 3 millions d’euros d’indemnisation, les obstétriciens ne sont plus couverts. De même, une action peut être intentée contre eux, bien après l’expiration de leur garantie dans le temps, fixé à cinq ans après l’arrêt d’activité, ou dix ans après la retraite. Enfin, les obstétriciens redoutent l’action récursoire de l’Oniam qui peut prendre en charge le remboursement aux victimes des sommes dépassant le plafond d’indemnisation, soit plus de 3 millions d’euros. Mais l’Oniam est également en droit de demander aux professionnels de santé le remboursement des sommes que l’office aurait versé aux victimes. Cette « précarisation » de la profession pousse au développement de la médecine défensive, dont la forte augmentation des césariennes ces cinq dernières années en est l’illustration la plus éclatante. Pour lutter contre ce phénomène, Dominique Leclerc et Alain Million, sénateurs, à l’écoute des syndicats d’obstétriciens, ont donc déposé une proposition de loi (PPL 222), qui interdit toute action récursoire de l’Oniam contre des professionnels de santé. Gilles Johanet a, lui, été chargé d’une mission, réalisée entre le 15 juin et le 30 juillet, sur la RCM. Sans avoir rendu son rapport, il a néanmoins, lors d’un colloque organisé le 10 septembre au Sénat, formulé certaines propositions. Pour parer à l’urgence, Gilles Johanet propose une batterie de mesures qui pourraient être mises en application « d’ici trois à quatre mois ». Il propose en effet la réécriture de l’article 44 de la loi de finance de la sécurité sociale 2010, « afin de supprimer l’exigence d’un contentieux préalable à la saisie de l’Oniam ». Il propose également d’inclure les sages-femmes dans les accidents à la naissance, d’instaurer un barème unique, et un référentiel unique d’indemnisation. Il souhaite une « plus grande transparence, notamment en ce qui concerne le rapport d’activité prudentiel ». Et la constitution de la RCM en branche autonome. À plus long terme, Gilles Johanet prévoit la mise en place d’un fonds « pour mutualiser le risque ». Ce fonds pourrait être abondé par les assurés, mais aussi par l’ensemble des professionnels de santé, et irait de pair avec la constitution d’un pool de réassurance. Sceptique, le Syngof place tous ses espoirs dans l’adoption du projet de loi déposé par les sénateurs, qui supprime toute action récursoire de l’Oniam.

Jean-Bernard Gervais