Le ministère référence les certificats Certigreffe

Publié le 03/12/2002

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Bref fiscal

Alors qu'un nombre croissant de documents sont échangés sur le Net (contrats, factures, bon de commandes, bilans, formulaires, courriers), comment garantir ces échanges, comment les prouver ? Via une signature électronique. Elle a la même valeur que la signature manuscrite, sous réserve qu'elle soit qualifiée grâce à un certificat numérique, sorte de carte d'identité électronique matérialisée généralement sous forme de carte à puce à insérer dans un lecteur relié à son ordinateur et remise par une autorité de certification.
Claude Sapin, délégué aux systèmes d'information du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Minefi), a prononcé le référencement de la famille de certificats Certigreffe, proposée par l'AC Certigreffe pour le compte de la société Infogreffe Télématique. Avec les certificats Certigreffe, les entreprises pourront effectuer leurs déclarations fiscales par voie électronique.

La caution doit rembourser le capital restant et ses intérêts

La Cour de cassation a estimé, le 29 octobre dernier, que les cautions sont tenues de rembourser non seulement le capital restant dû, mais également les intérêts au taux conventionnel. Tel a été le verdict rendu dans une affaire de prêt accordé par la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) à des époux pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; l'emprunteur se révélant défaillant, la Camefi a appelé les cautions solidaires. En mai 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait limité l'obligation de la caution au remboursement du seul capital restant dû, avec intérêts au taux légal.
La Cour de cassation en a décidé autrement : selon elle, la caution est tenue des intérêts au taux conventionnel et, dans un second arrêt rendu le même jour, elle précise que la caution est tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, dès lors que l'acte contient le taux des intérêts produits par la somme principale cautionnée ainsi que la signature de l'acte par la caution, précédée d'une mention manuscrite de type « Bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus à hauteur de XXX euros en principal augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires selon les énonciations du présent contrat ».

Une brochure pratique consacrée aux impôts locaux

Pourquoi aller sur le site impots.gouv.fr ? Pour y trouver, outre une présentation de la fiscalité locale et des nouvelles exonérations de l'année 2002, des informations pratiques concernant les quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, les deux taxes foncières, et la taxe professionnelle), mais aussi la valeur locative cadastrale et les diverses taxes annexes (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
Le site impots.gouv.fr dispose également d'un agenda fiscal qui dresse un calendrier du contribuable sur les cinq mois à venir. Et vous permet de payer en ligne, de consulter votre dossier fiscal et de télécharger des formulaires.

Le Quotidien du Mdecin