La construction d’un PFLSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) relèverait-il de l’art du bricolage ? Faute de mesures structurantes, on est loin de la refondation d’un nouveau système de soins, dont le principe vient pourtant d’être rappelé par Marisol Touraine. Alors en l’absence d’architecte, il s’agit, alternance politique ou pas, de s’arranger avec les « moyens du bord », selon la définition du bricolage proposée par Claude Lévi-Strauss. Pour atteindre l’objectif de progression des dépenses limitées à 2,4 %, un taux historiquement bas jamais observé depuis 1998, le gouvernement a recours à des recettes depuis longtemps expérimentées. La ponction de l’industrie pharmaceutique se révèle toujours « payante ». Sur 2,4 milliards d’euros, elle contribuera à l’effort d’économies pour 960 millions d’euros. Sont envisagées des baisses de prix pour les médicaments sous brevets et génériqués. Les dispositifs médicaux participeront à la réduction des coûts pour un montant de 120 millions d’euros, dont 70 millions seront réalisés en ville et 50 millions à l’hôpital. Il y a là avec ces annonces pour le Leem (Les Entreprises du médicament), un choc, celui de la rupture de confiance avec les engagements pris en juillet dernier lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé. Comment concilier attractivité de l’Hexagone et donc création d’emplois avec la décision politique de baisser les prix, qui exercera un effet dissuasif pour de nouveaux investissements ? Entre long terme et court terme, le gouvernement sans surprise a privilégié les échéances immédiates.
L’hôpital mis à contribution
L’hôpital est également appelé à contribuer à l’effort de rigueur. Pour la première fois, le taux d’évolution des dépenses hospitalières (2,3%) est inférieur à celui autorisé pour les dépenses de soins en ville (2,4%). Cela se traduira pour les établissements de santé par une politique d’achat encore plus efficiente. La pertinence des prises en charge fera l’objet d’une surveillance particulière.
Enfin, à l’image du traitement réservé à l’industrie pharmaceutique, des baisses tarifaires sont programmées pour les biologistes et les radiologues à hauteur de 130 millions d’euros.
Bref, ces nouvelles recettes frappent exclusivement les professionnels du secteur. Aucun déremboursement ou nouvelle taxe à la charge des patients ne sont envisagés. C’est là un choix politique différent avec les gouvernements précédents.
Transparence pour les remises
Quant aux pharmaciens, ils font l’objet d’un « traitement particulier ». Dans la ligne de mire des pouvoirs publics, les remises et autres marges arrière doivent faire l’objet d’une plus grande transparence.
Le médicament hospitalier est au centre des deux dernières mesures. Actuellement, le prix des médicaments en post-ATU (autorisation temporaire d’utilisation) est libre et pris en charge par l’assurance maladie. Désormais, un encadrement financier sera mis en place pendant la période sous ATU et post-AMM. Dans le même cadre, la régulation des produits de la liste en sus sera optimisée.
À la fin 2014, et en dépit de ces efforts, le déficit de l’assurance maladie s’élèvera à 6,2 milliards d’euros. Peut-on s’en satisfaire ?
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