L'adoption par les couples homosexuels

Le législateur devra trancher

Publié le 22/02/2007

Article réservé aux abonnés

APPELÉE à se prononcer sur deux arrêts, la Cour de cassation a estimé illégale l'adoption au sein de couples homosexuels, jugeant la renonciation à l'autorité parentale qu'elle implique pour la mère biologique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et elle s'est opposée au partage de l'autorité parentale accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante. Deux jugements appelés à faire jurisprudence, alors que plusieurs tribunaux et cours d'appel, comme à Amiens le 14 février, ont avalisé ces derniers mois ces deux démarches, utilisées par les couples homosexuels pour contourner l'absence de reconnaissance de leur droit à l'adoption et ainsi établir leurs droits de parents sur les enfants de l'un des membres du couple (« le Quotidien » du 19 février).

Dans le premier cas, la cour d'appel de Bourges avait accepté, le 13 avril 2006, de valider l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère biologique. La juridiction suprême a estimé que la cour d'appel, en procédant ainsi, avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé «la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits».

Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2004, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption. La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est, «à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant». Dans un communiqué, Me Caroline Mécary, l'avocate du couple concerné, a regretté que la plus haute juridiction «n'ait pas reconnu que les enfants élevés par deux parents du même sexe aient les mêmes droits que les enfants issus d'un couple hétérosexuel».

Les deux arrêts de principe de la haute juridiction sont cependant perçus par les défenseurs des homosexuels comme une incitation au législateur à se saisir de la question et non comme un jugement sur la capacité des couples de même sexe d'élever un enfant.

L'intérêt de l'enfant.

L'Interassociative lesbienne, gaie, bi- et trans- (Inter-Lgbt) a ainsi relevé avec satisfaction que les décisions de la Cour de cassation n'étaient «pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant». Dans une précédente décision, en février 2006, la Cour avait d'ailleurs estimé que le code civil ne s'opposait «pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant». «La Cour de cassation vient simplement de rappeler que le débat ne peut être tranché que par le législateur», souligne l'Inter-Lgbt. L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (Apgl) estime, elle aussi, qu'il est «urgent que le législateur s'empare de ces questions».