Création d'un 5e risque « dépendance »

Le gouvernement s'oriente vers une prise en charge à la carte

Publié le 29/05/2008

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LE GOUVERNEMENT commence à concrétiser le nouveau cinquième risque de la protection sociale, promis en 2007 par le candidat Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Après une première phase de concertation, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, et sa secrétaire d'état à la Solidarité, Valérie Létard, ont décliné devant le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), puis devant les sénateurs de la mission d'information « 5e risque », leurs premières orientations en vue de prendre en charge la dépendance liée au handicap ou à l'âge.

Favoriser le maintien à domicile avant tout

Pour répondre au souhait de la majorité des personnes dépendantes et de leurs familles, le gouvernement veut privilégier le maintien à domicile dans la mesure du possible, avec un «droit universel à un plan personnalisé de compensation» de la perte d'autonomie. En fonction de la situation de la personne, ce plan déboucherait sur deux types de prestations : aide personnalisée d'autonomie (APA pour les personnes âgées, instaurée en 2002) ou prestation de compensation du handicap (PCH depuis 2006), qui serait progressivement étendue aux enfants. Dans ce cadre, les aidants disposeraient davantage de «solutions dites de répit» (accueil de jour et hébergement temporaire).

Maisons de retraite: plus médicalisées et plus de places

à défaut de pouvoir ou de vouloir rester à domicile, les personnes dépendantes devraient intégrer plus facilement des établissements médicalisés. Le gouvernement compte utiliser plusieurs leviers. Outre la création de «5000 à 7500places par an» dans les maisons de retraite, il entend réduire les listes d'attentes pour les établissements prenant en charge notamment les handicaps lourds (autisme, polyhandicap...) grâce au lancement d'un «plan pluriannuel de création de places». Parallèlement, il est prévu pour les maisons de retraites une réforme de leur tarification, afin d' «alléger le reste à charge des familles les plus modestes et des classes moyennes», a précisé Xavier Bertrand. Pour cela, le barême de l'APA versée en établissement dépendra à l'avenir davantage des ressources des bénéficiaires.

Les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) vont devoir mettre le cap sur une médicalisation accrue en passant tous, dès 2008, au moins une première convention en ce sens avec l'état et le Conseil général. Valérie Létard a affiché deux objectifs en la matière : «faciliter la coordination avec les soins de ville et hospitaliers» et «lutter contre toutes les situations de maltraitance». «Pour les établissements renouvelant leur convention, il s'agit d'accompagner la montée en puissance de la nouvelle tarification du soin –tarification dite ''Pathos''–, qui prévoit des taux d'encadrement supérieurs en personnels soignants», a indiqué la secrétaire d'état à la Solidarité. L'heure est aussi à la promotion du «tarif soin global» en vue d'une meilleure coordination médicale.

Financement à plusieurs étages

Lors de son audition au Sénat, Xavier Bertrand a souligné « la cohérence » des orientations envisagées pour le cinquième risque de protection sociale avec la ligne de conduite gouvernementale défendue mercredi par le Premier ministre François Fillon à l'issue de la Conférence nationale des finances publiques. Si la création d'un risque « dépendance » «n'est pas pensable à moyens constants», a fait valoir le ministre du Travail, il n'y aura «pas de prélèvements obligatoires supplémentaires» à la clé. Une manière de balayer d'un revers de main la proposition de «CSG dépendance» avancée par le leader de la CFDT, François Chérèque, quelques jours plus tôt (« le Quotidien » du 28 mai). En revanche, le gouvernement mise sur les nouvelles ressources de financement constituées à la fois par les contrats individuels ou collectifs de prévoyance, et la «contribution, limitée et au choix, sur le patrimoine». Cette participation volontaire sur le patrimoine (non applicable aux bénéficiaires de la PCH) pourrait être la contrepartie d'une APA à taux plein et permettrait d' «abonder les ressources des départements» consacrées au 5e risque. Quant au plan Solidarité grand âge déjà engagé, il s'inscrit «clairement dans le cinquième risque», selon Xavier Bertrand.

Gouvernance: la CNSA au coeur du dispositif

La gouvernance du futur 5e risque se distinguerait de celle des autres branches de la Sécurité sociale puisqu'elle serait confiée à la CNSA transformée en «agence». En outre, le gouvernement s'oriente vers une confortation du rôle des conseils généraux des départements en tant que «maîtres d'oeuvre» des prestations de compensation. Au-dessus, au niveau régional, Valérie Létard compte sur les futures agences régionales de santé (ARS) pour offrir «une vision territoriale décloisonnée des besoins sanitaires et médico-sociaux».