Le gouvernement renonce à tout système de lettres clés flottantes

POUR CERTAINS SYNDICALISTES, qui ne manquent pas de s'en réjouir aujourd'hui, le gouvernement et, notamment, les ministres en charge du dossier de la Santé et de la Protection sociale ont reculé ; pour d'autres, en clair, les responsables de la majorité politique et les proches des ministres concernés, la vérité est rétablie, et les Cassandre renvoyées dans leur but et à leurs études.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, et Éric Woerth, le ministre du Budget et des Comptes publics, présentent aujourd'hui devrait ainsi oublier les sujets qui ont fâché ces derniers temps les médecins et, en particulier, le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Michel Chassang.

C'est ainsi que, selon nos informations, ce texte ne devrait absolument pas faire allusion à un retour éventuel du système de lettres clés flottantes comme une premier version du projet l'envisageait (« le Quotidien » du 10 septembre).

On sait, en effet, que certains experts avaient pensé donner à l'assurance-maladie la possibilité de moduler la valeur des actes si d'aventure l'objectif annuel des dépenses d'assurance-maladie risquait d'être dépassé. Une éventualité qui avait fait bondir plus d'un médecin libéral, alors que les pouvoirs publics et la ministre de Santé, tant lors de l'université d'été du SML à Opio qu'à celle de la CSMF à Cannes, avaient affirmé que jamais ce projet n'avait été dans leurs cartons. Cela devrait se confirmer aujourd'hui.

Plus de réforme de la CHAP.

Autre point de satisfaction pour les médecins libéraux, le fait que soit abandonnée, également, semble-t-il, l'idée d'une classification des actes en fonction du service médical rendu et qu'il ne soit plus question de la refonte ou de la réforme du comité de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP). Ce point avait également suscité quelques remous chez les libéraux, d'autant qu'il était prévu que cette nouvelle instance, d'où les médecins seraient absents, aurait un pouvoir décisionnaire. Le texte final ne ferait plus aucune allusion à cette modification et le système paritaire médecins - assurance-maladie serait donc maintenu.

Le projet de loi fixe un ONDAM 2009 « raisonnable », selon un économiste, à 3,3 % (3,1 % pour les soins de ville et un taux similaire pour l'hôpital, alors que le médico-social bénéficie d'un coup de pouce plus favorable), qui est loin de satisfaire les médecins libéraux (voir ci-dessous) qui espéraient être mieux traités. Mais cet équilibre entre la ville et l'hôpital, regretté par plusieurs syndicalistes, confirme en fait les propos de la ministre de la Santé qui, il y a quelques jours, lors d'une réunion des cadres de l'industrie pharmaceutique, souhaitait que l'ONDAM «soit équilibré entre la ville et l'hôpital, et qu'il soit réaliste».

Quelles sanctions ?

Satisfaits sans aucun doute de constater que le projet ne comporte plus de clause remettant à l'honneur la maîtrise comptable, notamment par l'intermédiaire de lettres clés flottantes, les médecins libéraux devraient moins se réjouir concernant le durcissement du système de sanctions et de pénalités. Sur ce point, peu d'informations ont filtré, mais il semble évident que les pouvoirs et le gouvernement souhaitent intervenir pour réprimer plus sévèrement les abus et les fraudes, qu'il s'agisse aussi bien des assurés que des professionnels de santé ou des établissements de soins.

Ce projet de loi, qui doit maintenant être approuvé par le Conseil des ministres, doit ensuite être discuté par les députés et les sénateurs. La première lecture à l'Assemblée nationale est prévue du 28 au 31 octobre. Avec, comme chaque année, une bataille d'amendements. Ce qui peut parfois sensiblement modifier le texte du gouvernement.