Les avenants 17 bis, 18, 21 et 22 à la convention médicale sont parus au « Journal officiel » le 17 avril. Ils concernent plus particulièrement la participation des médecins à des actions de formation conventionnelle, la convergence entre le médecin référent et le médecin traitant, l'amélioration de la prise en charge des assurés CMU et la participation des médecins stomatologistes au bilan bucco-dentaire.
A quelques jours du premier tour de l'élection présidentielle, le gouvernement semble vouloir régler les affaires courantes. La parution le même jour des quatre avenants a en tout cas réjoui le Syndicat des médecins libéraux (SML). «C'est l'aboutissement du long et patient travail de négociation des syndicats signataires», confie le SML. L'avenant 17 bis prévoit la mise en place d'une indemnité quotidienne pour pertes de ressources à tous les médecins exerçant sous le régime de la convention qui suivraient une action de formation conventionnelle (FPC) d'une durée d'une, de deux ou de trois journées consécutives. La première mouture de cet avenant excluait les médecins remplaçants des bénéficiaires de cette indemnisation. L'avenant 18 concerne la convergence du dispositif de médecin référent avec celui de médecin traitant. Les parties signataires se sont mises d'accord pour attribuer, en fonction de la situation de chaque médecin référent concerné, une indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive correspondant à la différence entre les contrats référents – au 12 février 2005 – et les forfaits ALD. L'indemnisation a été fixée à 100 % de la différence en 2007, à 66 % en 2008 et à 33 % en 2009. Les patients ayant choisi leur médecin référent comme médecin traitant – ainsi que leurs ayants droit – continueront de bénéficier de la dispense d'avance de frais. L'avenant 21 prévoit que l'Uncam s'engage à informer les bénéficiaires de la CMU de leurs droits et à rémunérer rapidement et complètement les professionnels qui assurent la dispense d'avance de frais. Enfin, l'avenant 22 sur la stomatologie prévoit d'inclure les stomatologistes à la prévention bucco-dentaire. Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficieront d'un examen bucco-dentaire de prévention. La rémunération de cet examen, fixée à 25 euros, sera versée directement aux médecins par la Caisse primaire d'assurance-maladie.
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