RIEN N'Y FAIT : ni le renforcement de la «médicalisation de la prescription de transport» (un référentiel décrivant le mode de transport le plus adapté à l'état de santé a été mis en place en décembre 2006), ni l'encadrement des médecins « surprescripteurs » de transport ( via la procédure de mise sous accord préalable) n'ont permis, à ce jour, d'enrayer la croissance rapide des dépenses dans ce domaine (2,2 milliards d'euros pour le régime général). Bon an mal an, le poste « transport sanitaire » progresse de 8 à 10 %, d'un exercice sur l'autre, depuis une décennie. D'où la volonté du gouvernement de serrer la vis en 2008. Pas moins de quatre articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) visent à «mieux réguler» la dépense de transport sanitaire en responsabilisant davantage prescripteurs, patients et professionnels des transports.
Le premier élargit la mise sous accord préalable aux médecins dont le «taux de prescription d'ambulances» (rapporté à l'ensemble des transports prescrits) dépasse sensiblement le taux moyen de leur région. Jusque-là, seul un volume global très excessif de prescriptions de transport (ou d'IJ) pouvait déclencher le mécanisme de mise sous entente préalable. En contrôlant le «taux» moyen de prescription d'ambulances, le gouvernement veut dissuader les professionnels d'opter trop souvent pour un mode de transport dont le coût est quatre fois supérieur à celui d'un véhicule sanitaire léger (VSL).
Frais de taxis : + 15 % par an.
Le dynamisme des frais de déplacements en taxi (+ 15 % par an, soit 100 millions d'euros supplémentaires) inquiète particulièrement les pouvoirs publics. Ce mode de transport représente près de 30 % des dépenses d'assurance-maladie engagées pour le remboursement des transports d'assurés. Un autre article du PLFSS obligera désormais toutes les entreprises de taxi à conclure une convention avec la caisse primaire d'assurance-maladie pour que les frais de transports soient remboursés aux assurés. Cette convention, lit-on dans le texte, «fixe les tarifs des prestations» et les conditions du tiers payant. Le même article suggère de subordonner le conventionnement des entreprises de taxis à une ancienneté minimale dans l'exercice du métier . Aujourd'hui, il n'existe aucune régulation de l'offre de transports d'assurés en taxi ; et le coût moyen de la prestation dépasse de 7 % celui des VSL.
Un troisième article (33) étend aux «transporteurs sanitaires, aux taxis et aux fournisseurs et prestataires de services» le dispositif de pénalités financières mis en place par la loi d'août 2004 sur l'assurance-maladie. Ce système d'amendes progressives (fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale) concernait jusque-là les professionnels de santé, les employeurs, les assurés et les établissements «méconnaissant les règles en matière de prestations de soins». Mais les transporteurs sanitaires et les taxis avaient alors été épargnés. Un «oubli» réparé qui permettra par exemple de sanctionner des «anomalies de facturation» ou le fait de transporter un malade dans un type de véhicule ne correspondant pas à la prescription initiale.
Cet arsenal ne serait pas complet sans un volet hospitalier. Deux tiers des prescriptions de transport (pourtant imputées sur l'objectif des soins de ville) sont d'origine hospitalière. Un article du PLFSS ouvre la possibilité d'expérimenter localement, à compter du 1er janvier 2008, de nouveaux modes d'organisation entre l'hôpital et les transporteurs sanitaires. En pratique, chaque établissement « testeur » se verra confier un budget lui permettant de gérer directement les prestations de transports (lancement d'appels d'offres, passation de marchés publics). Objectif avoué de cette délégation de gestion : fonctionner «à un coût égal ou moindre» pour la Sécu…
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