Le fonds pour une information indépendante du médicament va s'installer

Publié le 20/11/2001

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Près d'un an après son annonce officielle, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (article 47 de ce texte et article D 4001-1 du code de la santé publique), le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique va pouvoir se mettre en place.

En effet, le décret nécessaire à cette installation est en cours de signature chez les ministres concernés et Bernard Kouchner, ainsi qu'il l'a récemment annoncé au Sénat lors du débat sur le PLFSS 2002, l'a tout récemment paraphé.
On se souvient que la création de ce fonds a été décidée par le gouvernement pour « financer » ou participer « au financement d'actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse » à l'intention des professionnels de santé et surtout des médecins libéraux.
C'est en particulier pour mettre en place, avaient expliqué les ministres lors du débat du PLFSS 2001, un organisme d'information indépendant de l'industrie pharmaceutique que cet organisme a été créé. Cette profession de foi se retrouve d'ailleurs dans le texte du décret qui stipule que « le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique a pour mission de fournir une information objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au remboursement ».
Les ressources de ce fonds, précisait la loi, sont financées par 10 %, au maximum, de la taxe sur la publicité payée chaque année par les laboratoires pharmaceutiques en fonction des annonces qu'ils font dans la presse médicale et du chiffre d'affaires qu'ils consacrent à la visite médicale.
Or, l'on sait que le PLFSS 2002 prévoit une forte augmentation de cette taxe, qui devrait rapporter, si l'on en croit les calculs établis récemment par la lettre confidentielle réservée aux industriels du médicament « Tableau de bord », 2,204 milliards de francs (336 millions d'euros) en 2002, contre 1,478 milliards (225 millions d'euros) en 2001. C'est donc un financement maximal d'environ 220 millions de francs (33,6 millions d'euros) qui sera attribué à ce fonds à la fin de l'année prochaine ou au début de 2003. En 2001, selon certaines informations, le fonds devrait être doté de 130 millions de francs, (19,81 millions d'euros).
De quoi sans doute mener quelques actions. Mais ce budget sera pris sur l'assurance-maladie puisque le produit de la taxe sur la publicité lui revient. L'annonce de la création du fonds et surtout de son financement avait fortement irrité des responsables de la CNAM - ils l'avaient fait savoir - qui n'avaient que très modérément apprécié que les pouvoirs publics prélèvent sur le budget de l'assurance-maladie les sommes indispensables au bon fonctionnement de ce fonds.
Les professionnels de santé, et notamment les médecins, vont être étroitement associés au fonctionnement de ce nouvel organisme.

« Un groupe confraternel » composé en partie de médecins libéraux

C'est ce que prévoit en effet le décret qui crée, par l'article 4000-1-12 du code de la santé publique, « un groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé ». Ce groupe, composé de douze personnes, « médecins ou pharmaciens, dont au moins la moitié exerce une activité libérale à titre principal », aura pour mission « de donner un avis sur les actions d'information financées par ce fonds ».
Les membres de ce groupe sont nommés pour une durée de trois ans par les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale, après appel de candidature, et ne peuvent effectuer plus de trois mandats. Son président est désigné par le gouvernement.
Ce groupe confraternel est appelé à se prononcer sur les actions arrêtées par un comité d'orientation composé notamment du directeur général de la Santé, du directeur de la Sécurité sociale, du directeur de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins, ainsi que des trois directeurs des caisses d'assurance-maladie (CNAM, CANAM, MSA), et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Trois personnalités « qualifiées », nommées par les ministres en charge de ces dossiers y siègent également.
C'est ce comité qui est le maître d'uvre de la nouvelle politique de communication et d'information sur les médicaments à l'intention des médecins. Mais il peut également confier au groupe confraternel des missions bien spécifiques, explique encore le décret.