La publication au « JO » du décret relatif au fonds de modernisation des cliniques va permettre d'attribuer à ce secteur d'activité l'enveloppe promise par le précédent gouvernement.
Créé pour cinq ans par la loi de financement de la Sécurité sociale 2000, ce fonds, géré à la fois par la profession et par l'Etat, doit permettre aux cliniques de faire face aux investissements de renouvellement et de modernisation des équipements.
L'accord du 7 novembre 2001 avait prévu un programme pluriannuel de financement d'un montant global de 258 millions d'euros. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 a prévu de majorer de 91 millions d'euros la dotation du fonds de modernisation des cliniques privées, et que la même majoration serait inscrite dans le PLFSS pour 2003. En outre, une enveloppe de 76 millions d'euros devait être consacrée aux revalorisations salariales dans l'accord fixant les tarifs des prestations des cliniques pour l'année 2002.
Le décret paru au « JO » définit les conditions d'accession des cliniques privées à un financement par ce fonds ; les subventions seront attribuées chaque année par l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Parmi ces conditions figure notamment l'obligation de communiquer à l'ARH tous les contrats et les conventions conclus par la clinique. Un souci de transparence que conteste la FHP, qui craint de perdre la liberté de gestion de ses établissements (« le Quotidien » du 12 février).
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