AU-DELÀ des mesures d'urgence pour diminuer le déficit des caisses d'assurance-maladie publiques, comment assurer à l'avenir un financement durable du système de santé ? Wilhelm Walzik, directeur de la division politique sociale et de la santé au ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale, estime qu' « un ou deux ans de réflexion sont encore nécessaires » pour répondre à cette question. Le sujet devrait donc pimenter le débat politique à l'occasion des élections législatives allemandes de 2006.
Installée par la ministre Ulla Schmidt, la commission dite Rürup (composée de 26 représentants des partenaires sociaux, des scientifiques et des consommateurs) a planché pendant plusieurs mois sur la réforme du financement de toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris celle de la retraite. « La majorité des membres de la commission Rürup ont voulu faire des propositions favorisant le financement durable et non la justice sociale », explique d'emblée Jürgen Husmann, du Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände (BDA, équivalent du Medef), qui a siégé dans cette commission. Dans cette optique, les membres de la commission se sont partagés entre deux options différentes pour l'assurance-maladie et, faute de pouvoir trancher, les ont finalement proposées toutes les deux dans leur Livre blanc, laissant aux politiques le soin de décider. Leur tâche sera ardue car elles relèvent de choix antagonistes, même si ces solutions ont un objectif commun : améliorer le marché de l'emploi après avoir réduit le coût du travail en réformant l'actuelle cotisation maladie (assise uniquement sur le salaire et payée à 50/50 par les salariés et les employeurs).
Assurance citoyenne...
La première option est baptisée « assurance citoyenne » (« Bürgerversicherung ») car la cotisation à l'assurance-maladie publique toucherait désormais tous les actifs (fonctionnaires et indépendants compris, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui) et tous leurs revenus (revenus du travail, mais aussi revenus des locations et des placements en Bourse, etc.), dans la limite d'un plafond mensuel rehaussé à 5 100 euros. Le parti social-démocrate (SPD) du chancelier Gerhard Schröder, les Verts, la CSU, les syndicats de salariés et les associations de consommateurs penchent actuellement en faveur de cette assurance citoyenne.
...ou forfait unique par tête.
La seconde option a la préférence du patronat, des libéraux (FDP) et surtout de l'Union chrétienne-démocrate (CDU, qui devance le SPD dans les sondages). Elle consiste à remplacer l'actuelle cotisation maladie des salariés par un forfait unique par tête (« Kopfpauschale »), évalué par la commission Rürup à 210 euros par mois (200 euros par la CDU). Ce forfait, très pénalisant pour les bas revenus, « va de pair avec un système de péréquation sociale par l'impôt », souligne Jürgen Husmann. Lors du congrès de la CDU à Leipzig en décembre dernier, la présidente du parti, Angela Merkel, a justifié le forfait unique en déclarant que « la santé de tous a la même valeur ».
L'assurance citoyenne et le forfait unique par tête « consacrent la fin de l'assurance-maladie au premier euro, estime Sybille Sahmer, directrice du Verband der privaten Krankenversicherung (PKV), l'association regroupant la plupart des assurances-maladie privées (1). Les deux modèles ne sont pas réalisables de manière irréprochable : il faudra donc trouver une troisième, une quatrième ou une cinquième voie. A nous de convaincre les acteurs politiques et la population. Après la réforme, on se trouve avant la réforme ! ».
Un compromis politique est de toute façon indispensable sur la révision du financement - comme en 1992 et 2003 pour l'organisation de l'assurance-maladie -, puisqu'une loi touchant au champ de compétence des Länder doit être votée à la fois par le Bundestag (députés, à majorité rouge-verte) et le Bundesrat (chambre haute, où l'actuel chancelier n'a pas de majorité).
(1) Entretiens de l'assurance, organisés par la FFSA le 8 décembre 2003 à Paris.
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